Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre culturel, d'animation et de loisirs (ccal) 60600 Clermont Service - Autre Cté de Communes du Clermontois Attribution: Cté de Communes du Clermontois Appels d'offres Hauts-de-France Oise clermont Avis précédent Retour à la liste des avis Avis suivant Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre culturel, d'animation et de loisirs (ccal) AVIS REGLEMENT DOSSIER QUESTIONS DEPOT Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre culturel, d'animation et de loisirs (ccal) Cté de Communes du Clermontois 60600 Clermont Service - Autre Date limite de l'offre : 29/11/2024 à 12h00 Avis initial Partager Imprimer Avis de marché ou de concession régime ordinaire 1. Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel: CC du Clermontois Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale   2. Procédure 2.1 Procédure Titre: Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Centre Culturel, d'Animation et de Loisirs (CCAL) Description: La présente consultation concerne une délégation de service public sous (concession de services), soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'à l'article L.1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique ayant pour objet la gestion et l'exploitation du Centre Culturel, d'Animation et de Loisirs implanté au sein d'un immeuble situé au 12 rue du Général Moulin à Clermont, dans les conditions définies par le contrat de concession. Identifiant de la procédure: bb7ec275-0311-4843-8f14-6dea09110dc2 Identifiant interne: 2024-05 Principales caractéristiques de la procédure: 2.1.1 Objet Nature du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 92312000 Services artistiques Nomenclature supplémentaire (cpv): 92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs Nomenclature supplémentaire (cpv): 79952100 Services d'organisation d'événements culturels 2.1.2 Lieu d'exécution Adresse postale: 12 rue du Général Moulin Ville: Clermont Code postal: 60600 Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22) Pays: France 2.1.3 Valeur Valeur estimée hors TVA: 4 222 350 Euro 2.1.4 Informations générales Base juridique: Directive 2014/23/UE Procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006) - La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006) dont les termes ont été confirmés - implicitement mais nécessairement - par les articles R. 3123-14 du CCP. Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d'exploitation des activité   5. Lot 5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001 Titre: Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Centre Culturel, d'Animation et de Loisirs (CCAL) Description: La présente consultation concerne une délégation de service public sous (concession de services), soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'à l'article L.1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique ayant pour objet la gestion et l'exploitation du Centre Culturel, d'Animation et de Loisirs implanté au sein d'un immeuble situé au 12 rue du Général Moulin à Clermont, dans les conditions définies par le contrat de concession. Le délégataire pourra en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité (Etat, Conseil départemental). Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire figurent dans les documents remis aux candidats dans le cadre du dossier de consultation des entreprises (règlement de candidatures et de consultation et ses annexes, projet de contrat) et téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur de la collectivité. Identifiant interne: 2024-05 5.1.1 Objet Nature du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 75124000 Services administratifs récréatifs, culturels et religieux Nomenclature supplémentaire (cpv): 92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs Nomenclature supplémentaire (cpv): 79952100 Services d'organisation d'événements culturels 5.1.2 Lieu d'exécution Adresse postale: 12 rue du Général Moulin Ville: Clermont Code postal: 60600 Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22) Pays: France Informations complémentaires: 5.1.3 Durée estimée Date de début: 01/07/2025 Durée: 60 Mois 5.1.5 Valeur Valeur estimée hors TVA: 4 222 350 Euro 5.1.6 Informations générales Participation réservée: La participation n'est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non Informations complémentaires: Délai de validité des offres : 180 jours Une visite des locaux du CCAL est organisée le jeudi 17 octobre 2024. L'horaire précis de rendez-vous sera précisé ultérieurement aux candidats souhaitant effectuer cette visite. Cette visite est facultative. Les pièces à fournir pour la candidature sont décrites à l'article 5.1 du Règlement de candidatures et de consultation. Critères d'analyse pour les candidatures : 1er critère : Capacité technique et professionnelle : Pour apprécier les garanties professionnelles, seront pris en compte les documents suivants : la présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la délégation de service public (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation de service public) et la note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...). 2ème critère : Capacité économique et financière : Pour apprécier les garanties financières, seront pris en compte les documents suivants : les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public et les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public. 3ème critère : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : Pour apprécier le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, seront pris en compte les documents suivants : le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. 4ème critère : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service Les pièces à fournir dans l'offre sont détaillées à l'article 5.2 du Règlement de candidatures et de consultation, à savoir succinctement : Chapitre 1 : Qualité de service : Projet d'exploitation Chapitre 2 : Adéquations des moyens aux objectifs du service : Moyens Chapitre 3 : Intérêt de l'offre sur le plan financier : Offre financière Chapitre 4 : Éléments juridiques : projet de Contrat complété aux emplacements prévus à cet effet, accompagné des annexes dont la rédaction incombe au candidat 5.1.9 Critères de sélection Critère: Type: Autre Nom: Intérêt de l'offre sur le plan financier apprécié au regard de l'offre financière proposée par le candidat au titre du chapitre 3 de son offre Critère: Type: Autre Nom: Qualité de service appréciée au regard du projet d'exploitation proposé par le candidat au titre du chapitre 1 de son offre Critère: Type: Autre Nom: Adéquation des moyens aux objectifs du service appréciée au regard des moyens proposés par le candidat au titre du chapitre 2 de son offre 5.1.11 Documents de marché Date limite de demande d'informations complémentaires: 19/11/2024 12:00 +02:00 Adresse des documents de marché: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 5.1.12 Conditions du marché public Conditions de présentation: Présentation par voie électronique: Requise Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français Variantes: Non autorisée Date limite de réception des offres: 29/11/2024 12:00 +02:00 Conditions du marché: Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : ? d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. ? d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. ? d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014. 5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CC du Clermontois Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: CC du Clermontois   8. Organisations 8.1 ORG-0001 Nom officiel: CC du Clermontois Numéro d'enregistrement: 24600037600078 Adresse postale: 9 rue Henri Breuil Ville: Clermont Code postal: 60600 Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22) Pays: France Point de contact: Organisation qui fournit les informations complémentaires sur la procédure de passation de marché Adresse électronique: achats@pays-clermontois.fr Téléphone: 0344508500 Profil de l'acheteur: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do Rôles de cette organisation: Acheteur Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché 8.1 ORG-0002 Nom officiel: Tribunal Administratif Numéro d'enregistrement: 17800005500016 Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114 Ville: Amiens cedex 01 Code postal: 80011 Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23) Pays: France Point de contact: Organisation chargée des procédures de recours Adresse électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr Téléphone: 0322336170 Télécopieur: 0322336171 Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours   11. Informations relatives à l'avis 11.1 Informations relatives à l'avis Identifiant/version de l'avis: 8ca19c45-5e50-4ea4-974d-4e88af9c463b - 01 Type de formulaire: Mise en concurrence Type d'avis: Avis de marché ou de concession régime ordinaire Date d'envoi de l'avis: 02/10/2024 13:52 +02:00 Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français 11.2 Informations relatives à la publication   Dossier de consultation Dossier de consulation indisponible. Questions / réponses L'accès aux questions / réponses n'est pas actif Dépôt de dossier L'accès au dépôt n'est pas actif Avis précédent Retour à la liste des avis Avis suivant Avis à proximité : France Galop Services portant sur l'exploitation de la restauration et de la commercialisation d'espaces sur l'hippodrome de Chantilly Date limite de dépôt : 12/11/2024 à 12h00 Plus d'informations OPAC DE L'OISE FOURNITURE ET LIVRAISON D'ARTICLES DE BUREAU ET DE PAPETERIE POUR L'OPAC DE L'OISE Date limite de dépôt : 06/11/2024 à 12h00 Plus d'informations CLESENCE Travaux de construction de 7 maisons individuelles, Place du Général Leclerc à SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE (60) Date limite de dépôt : 04/11/2024 à 14h00 Plus d'informations CLESENCE Démolition de 46 logements et réhabilitation de 50 logements (Bat L) Quartier Saint Lucien à BEAUVAIS (60) Date limite de dépôt : 04/11/2024 à 14h00 Plus d'informations SA HLM DE L'OISE Réhabilitation de 80 logements en multisites à lachapelle aux pots et feuquières Date limite de dépôt : 08/11/2024 à 18h00 Plus d'informations CLESENCE Maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une résidence intergénérationnelle (40 logements) et d'un bâtiment collectif (8 logements) à DENAIN Date limite de dépôt : 30/10/2024 à 10h00 Plus d'informations COM COM du Liancourtois Vallée Dorée Acquisition de composteurs et bio-seaux à destination des usagers de la Communauté de Communes du Liancourtois Date limite de dépôt : 04/11/2024 à 12h00 Plus d'informations SA HLM DE L'OISE Marché de réhabilitation de 248 logements collectifs en multisites sur 8 communes Date limite de dépôt : 04/11/2024 à 18h00 Plus d'informations Ville de Senlis Maintenance préventive et curative des matériels de restauration collective des établissements de la ville de Senlis Date limite de dépôt : 23/10/2024 à 14h00 Plus d'informations MAIRIE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT Marché de service relatif à la prestation d'assurance " Dommages aux biens et risques annexes " pour les besoins de la VILLE DE RIBÉCOURT-DRESLINCOURT. Date limite de dépôt : 30/10/2024 à 16h00 Plus d'informations Besoin d'aide Voir les questions fréquentes. :Expéditeur :Sujet :Message : Envoyer 914 436  entreprises enregistrées Voir l'audience certifiée ACPM-OJD 47 591 088   . 2003-2024    . Tous droits réservés FAQ |  Rejoignez-nous |  Conditions générales d'utilisation  |  Politique de confidentialité |  Cookies |  Recherche |  Fourni par Dematis Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Rejoignez-nousMentions légalesPolitique de confidentialitéCookiesRechercheFourni par Dematis 2003-2024    . Tous droits réservés

Public service delegation contract for the management and operation of the cultural, entertainment and leisure center (ccal) 60600 Clermont Service - Other Ct� de Communes du Clermontois Award: Ct� de Communes du Clermontois Calls for tender Hauts-de-France Oise clermont Previous notice Back to list of notices Next notice Public service delegation contract for the management and operation of the cultural, entertainment and leisure center (ccal) NOTICE REGULATIONS FILE QUESTIONS SUBMISSION Public service delegation contract for the management and operation of the cultural, entertainment and leisure center (ccal) Ct� de Communes du Clermontois 60600 Clermont Service - Other Bid deadline: 11/29/2024 at 12:00 p.m. Initial notice Share Print Notice of contract or concession ordinary regime 1. Buyer 1.1 Buyer Official name: CC du Clermontois Form Legal status of the buyer: Local authority Activity of the contracting authority: General administration services 2. Procedure 2.1 Procedure Title: Public service delegation contract for the management and operation of the Cultural, Entertainment and Leisure Centre (CCAL) Description: This consultation concerns a public service delegation under (service concession), subject to the provisions of Articles L.1411-1 et seq. of the CGCT, as well as Article L.1121-3 and Part III of the Public Procurement Code, the purpose of which is the management and operation of the Cultural, Entertainment and Leisure Centre located in a building located at 12 rue du G�n�ral Moulin in Clermont, under the conditions defined by the concession contract. Procedure identifier: bb7ec275-0311-4843-8f14-6dea09110dc2 Internal identifier: 2024-05 Main characteristics of the procedure: 2.1.1 Subject Nature of the contract: Services Main nomenclature (cpv): 92312000 Artistic services Supplementary nomenclature (cpv): 92000000 Recreational, cultural and sporting services Supplementary nomenclature (cpv): 79952100 Cultural event organisation services 2.1.2 Place of performance Postal address: 12 rue du G�n�ral Moulin City: Clermont Postal code: 60600 Country subdivision (NUTS): Oise (FRE22) Country: France 2.1.3 Value Estimated value excluding VAT: 4,222,350 Euro 2.1.4 General information Legal basis: Directive 2014/23/EU �Open� procedure in application of the case law resulting from the �Corsica Ferries� judgment (EC, 15 December 2006) - The consultation is conducted within the framework of an �open� procedure in application of the case law resulting from the �Corsica Ferries� judgment (EC, 15 December 2006) whose terms have been confirmed - implicitly but necessarily - by Articles R. 3123-14 of the CCP. The Concessionaire manages the equipment at its own risk. Its remuneration will come from the operating income of the activities 5. Lot 5.1 Technical identifier of the lot:LOT-0001 Title: Public service delegation contract for the management and operation of the Cultural, Entertainment and Leisure Centre (CCAL) Description: This consultation concerns a public service delegation under (service concession), subject to the provisions of Articles L.1411-1 et seq. of the CGCT, as well as Article L.1121-3 and Part 3 of the Public Procurement Code, the purpose of which is the management and operation of the Cultural, Entertainment and Leisure Centre located in a building located at 12 rue du G�n�ral Moulin in Clermont, under the conditions defined by the concession contract. The delegate may also receive any other subsidy as a result of its activity (State, Departmental Council). The details of the services and all of the delegate's obligations are included in the documents provided to candidates as part of the business consultation file (application and consultation regulations and its annexes, draft contract) and can be downloaded free of charge from the community's buyer profile. Internal identifier: 2024-05 5.1.1 Subject Nature of the contract: Services Main classification (cpv): 75124000 Recreational, cultural and religious administrative services Supplementary classification (cpv): 92000000 Recreational, cultural and sporting services Supplementary classification (cpv): 79952100 Cultural event organisation services 5.1.2 Place of execution Postal address: 12 rue du G�n�ral Moulin City: Clermont Postal code: 60600 Country subdivision (NUTS): Oise (FRE22) Country: France Additional information: 5.1.3 Estimated duration Start date: 01/07/2025 Duration: 60 Months 5.1.5 Value Estimated value excluding VAT: 4,222,350 Euro 5.1.6 General information Reserved participation: Participation is not reserved. Procurement project not financed by EU funds The contract is subject to the Government Procurement Agreement (GPA): no Additional information: Period of validity of offers: 180 days A visit to the CCAL premises is organized on Thursday, October 17, 2024. The precise appointment time will be specified later to candidates wishing to make this visit. This visit is optional. The documents to be provided for the application are described in Article 5.1 of the Application and Consultation Regulations. Analysis criteria for applications: 1st criterion: Technical and professional capacity: To assess professional guarantees, the following documents will be taken into account:the presentation of a list of references of the main services comparable with the services covered by the public service delegation (the candidate - or the candidate group - has the possibility of demonstrating by other references or by other means its ability to carry out the public service delegation) and the note describing the technical and human resources of the candidate or the candidate group (staff by category of personnel, qualifications, tools, materials, technical equipment, etc.). 2nd criterion: Economic and financial capacity: To assess the financial guarantees, the following documents will be taken into account: extracts from the balance sheets and income statements for the last 3 financial years closed available in the event that the publication of the balance sheets is prescribed by the legislation of the country in which the candidate is established or any other document containing the same data concerning the entire activity of the candidate and concerning the field of activity covered by the public service delegation and certificates of civil and professional liability insurance for the activity covered by the public service delegation. 3rd criterion: Obligation to employ disabled workers: To assess compliance with the obligation to employ disabled workers provided for in Articles L. 5212-1 to L. 5212-4 of the Labor Code, the following documents will be taken into account: the document justifying compliance with the obligation to employ disabled workers defined in Articles L. 5212-1 to L. 5212-4 of the Labor Code. 4th criterion: Ability to exercise the professional activity: ability to ensure the continuity of the public service and the equality of users before said service The documents to be provided in the offer are detailed in article 5.2 of the Application and Consultation Regulations, namely succinctly: Chapter 1: Quality of service: Operating project Chapter 2: Adequacy of resources to the objectives of the service: Resources Chapter 3: Financial interest of the offer: Financial offer Chapter 4: Legal elements: draft Contract completed in the spaces provided for this purpose, accompanied by the annexes the drafting of which is the responsibility of the candidate 5.1.9 Selection criteria Criterion: Type: Other Name: Financial interest of the offer assessed in relation to the financial offer proposed by the candidate under chapter 3 of its offer Criterion: Type: Other Name: Quality of service assessed in relation to the operating project proposed by the candidate under chapter 1 of its offer Criterion: Type: Other Name: Adequacy means to the objectives of the service assessed in light of the means proposed by the candidate under chapter 2 of its offer 5.1.11 Market documents Deadline for requesting additional information: 11/19/2024 12:00 +02:00 Address of market documents:https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 5.1.12 Public procurement conditions Submission conditions: Electronic submission: Required Languages ??in which tenders or requests for participation may be submitted: French Variants: Not authorized Deadline for receipt of tenders: 29/11/2024 12:00 +02:00 Contract conditions: The contract must be carried out within the framework of sheltered employment programs: No Information on appeal deadlines: Details concerning appeal deadlines: The appeal avenues open to candidates are as follows: ? a pre-contractual referral provided for in Articles L.551-1 to L.551-12 and R. 551-1 to R. 551-6 of the Code of Administrative Justice (CJA) and which may be exercised before the signing of the contract. ? of a contractual referral provided for in Articles L.551-13 to L.551-23 of the CJA and R. 551-7 to R. 551-10, and which may be exercised within the time limits provided for in Article R. 551-7 of the CJA. ? of a full jurisdiction appeal contesting the validity of the contract within two months from the completion of the appropriate publicity measures under the conditions defined by the Council of State in its decision No. 358994, Department of Tarn-et-Garonne of April 4, 2014. 5.1.16 Additional information, mediation and review Organization responsible for appeal procedures: Administrative Court Organization providing additional information on the procurement procedure: CC du Clermontois Organization providing offline access to procurement documents: CC du Clermontois 8. Organizations 8.1 ORG-0001 Official name: CC du Clermontois Registration number: 24600037600078 Postal address: 9 rue Henri Breuil City: Clermont Postal code: 60600 Country subdivision (NUTS): Oise (FRE22) Country: France Contact point: Organization providing additional information on the procurement procedure of the market Email address: achats@pays-clermontois.fr Phone: 0344508500 Buyer profile: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do Roles of this organization: Buyer Organization that provides additional information on the procurement procedure Organization that provides offline access to procurement documents 8.1 ORG-0002 Official name: Tribunal Administratif Registration number: 17800005500016 Postal address: 14 rue Lemerchier CS 81114 City: Amiens cedex 01 Postal code: 80011 Country subdivision (NUTS): Somme (FRE23) Country: France Contact point: Organization responsible for appeal procedures Email address: greffe.ta-amiens@juradm.fr Phone: 0322336170 Fax: 0322336171 Roles of this organization: Organization responsible for appeal procedures 11. Information relating to the notice 11.1 Information relating to the notice Notice identifier/version:8ca19c45-5e50-4ea4-974d-4e88af9c463b - 01 Type of form: Call for competition Type of notice: Notice of contract or concession under ordinary regime Date of dispatch of the notice: 02/10/2024 13:52 +02:00 Languages ??in which the notice in question is officially available: French 11.2 Information relating to the publication Consultation file Consultation file unavailable. Questions / answers Access to questions / answers is not active File submission Access to the submission is not active Previous notice Return to the list of notices Next notice Nearby notice: France Galop Services relating to the operation of the catering and marketing of spaces on the Chantilly racecourse Deadline for submission: 12/11/2024 at 12:00 p.m. More information OPAC DE L'OISE SUPPLY AND DELIVERY OF OFFICE AND STATIONERY ITEMS FOR OPAC DE L'OISE Deadline for submission: 06/11/2024 at 12:00 p.m. More information CLESENCE Construction work on 7 individual houses, Place du G�n�ral Leclerc in SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE (60) Deadline for submission: 04/11/2024 at 2:00 p.m. More information CLESENCE Demolition of 46 housing units and rehabilitation of 50 housing units (Bat L) Saint Lucien district in BEAUVAIS (60) Deadline for submission: 04/11/2024 at 2:00 p.m. More information SA HLM DE L'OISE Rehabilitation of 80 housing units in multi-sites at lachapelle aux pots et feuqui�res Deadline for submission: 08/11/2024 at 6:00 p.m. More information CLESENCE Project management for the construction of an intergenerational residence (40 housing units) and a collective building (8 housing units) in DENAIN Deadline for submission: 10/30/2024 at 10:00 a.m. More information COM COM du Liancourtois Vall�e Dor�e Acquisition of composters and bio-buckets for users of the Communaut� de Communes du Liancourtois Deadline for submission: 04/11/2024 at 12:00 p.m. More information SA HLM DE L'OISE Rehabilitation contract for 248 multi-site collective housing units in 8 municipalities Deadline for submission: 04/11/2024 at 6:00 p.m. More information City of Senlis Preventive and curative maintenance of collective catering equipment in establishments in the city of Senlis Deadline for submission: 23/10/2024 at 2:00 p.m. More information RIBECOURT-DRESLINCOURT TOWN HALL Service contract relating to the insurance provision "Damage to property and related risks" for the needs of the CITY OF RIB�COURT-DRESLINCOURT. Deadline for submission: 30/10/2024 at 4:00 p.m. More information Need help See frequently asked questions. :Sender:Subject:Message: Send 914,436 registered companies See the ACPM-OJD certified audience 47,591,088. 2003-2024 .All rights reserved FAQ | Join us | Terms of use | Privacy policy | Cookies | Search | Powered by Dematis Follow us on social media: Join usLegal noticesPrivacy policyCookiesSearchPowered by Dematis 2003-2024 . All rights reserved