AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE M. Alain GALLU - Président Immeuble le Septan - Entrée A Quartier Saint-Martin 8 avenue du 45ème R.T. 26200 Montélimar Tél : 04 75 00 25 35 - Fax : 04 75 00 25 42 SIRET 25260255200025 Correspondre avec l'Acheteur L'avis implique un marché public. Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement ; Objet La présente consultation a pour objet la réception, le conditionnement et le chargement des déchets de collecte sélective multimatériaux et cartons à l'exclusion du verre issus du territoire du Syndicat des Portes de Provence via un centre agréé de tri, transfert des déchets. Référence 2024-02 CS Type de marché Services Mode Procédure ouverte Code NUTS FRK23 Description Le service comprend : - La réception et le stockage des différents type de déchets de collectes sélectives détaillés aux CCTP apportés par les collectivités adhérentes du SYPP, - La pesée et réception des différents apporteurs et opérateurs de collecte du SYPP et des collectivités adhérentes du Syndicat, - Le transport / transfert des déchets des collectes sélectives vers le centre de tri Métripolis de Portes les Valence, - La réalisation des échantillonnages nécessaires aux caractérisations régulières des différents flux de déchets recyclables, - Le conditionnement des cartons conformément aux prescriptions édictées, - Le stockage des cartons conditionnés, mis en balle conformément aux prescriptions édictées, - Le chargement des cartons (en vue de leur transport vers les unités de valorisation du SYPP) - La gestion globale et le suivi des opération Code CPV principal 90514000 - Services de recyclage des ordures ménagères   La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui Forme Division en lots : Oui Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2 Quantité ou étendue Valeur estimée hors TVA : 1 044 931,00 € Lots Libellé Estimé € HT CPV N° 1 Transfert de la collecte sélective issue du territoire du SYPP Description : Le présent marché a pour objet la réception, le contrôle, le conditionnement et le transport des déchets de collecte sélective collectés sur le territoire du Syndicat des Portes de Provence. Le service comprend : - La pesée et réception des différents apporteurs et opérateurs de collecte du SYPP et des collectivités adhérentes du Syndicat - Le contrôle de la conformité des apports et les déclassements si nécessaire - La réalisation des échantillonnages nécessaires aux caractérisations effectuées au centre de tri Métripolis de Portes les Valence - Le stockage de la collecte sélective conformément aux prescriptions édictées - Le transport/transfert des déchets de collecte sélective vers le centre de tri Métripolis - La gestion globale et le suivi des opérations Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le marché est conclu pour une durée de 12 mois du 1er janvier 2025 soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit par décision expresse du représentant légal du pouvoir adjudicateur une (1) fois pour une période d'un (1) an soit vingt-quatre (24) mois au maximum. La notification de reconduction s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au titulaire au plus tard un (1) mois avant la date de fin de la période en cours. 894 211 90512000 N° 2 Conditionnement des cartons ondulés issus des collectes sur le territoire du SYPP Description : Le présent marché a pour objet la réception, le conditionnement et le chargement des déchets cartons dit « carton » collectés sur le territoire du Syndicat des Portes de Provence. Le service comprend : - La pesée et réception des différents apporteurs et opérateurs de collecte du SYPP et des collectivités adhérentes du Syndicat - Le conditionnement des cartons conformément aux prescriptions édictées - Le stockage des cartons conditionnés, mis en balle conformément aux prescriptions édictées - Le chargement (en vue de leur transport vers les unités de valorisation du SYPP) - La gestion globale et le suivi des opérations Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le marché est conclu pour une durée de 12 mois du 1er janvier 2025 soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit par décision expresse du représentant légal du pouvoir adjudicateur une (1) fois pour une période d'un (1) an soit vingt-quatre (24) mois au maximum. La notification de reconduction s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au titulaire au plus tard un (1) mois avant la date de fin de la période en cours. 150 720 90514000 Conditions relatives au contrat Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Conditions de participation   Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :   Lot n° 1 : Transfert de la collecte sélective issue du territoire du SYPP Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives au registre du commerce ou de la profession - Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - La lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise et en cas de groupement par l'ensemble des membres du groupement en précisant sa composition et la désignation du mandataire dont les éléments sont repris dans le formulaire DC 1. (N.B. : en cas de groupement, si le mandataire présente la candidature et l'offre de l'ensemble des membres du groupement, il doit présenter les habilitations reçues à cet effet); - Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 43 du CMP. L'attestation sur l'honneur reprendra le contenu de la rubrique F1 du formulaire DC1 (ou rubrique F1 du DC1 complétée). - Si le candidat fait l'objet d'un redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du Code du Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. - Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la Société. Lot n° 2 : Conditionnement des cartons ondulés issus des collectes sur le territoire du SYPP Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives au registre du commerce ou de la profession - Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - La lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise et en cas de groupement par l'ensemble des membres du groupement en précisant sa composition et la désignation du mandataire dont les éléments sont repris dans le formulaire DC 1. (N.B. : en cas de groupement, si le mandataire présente la candidature et l'offre de l'ensemble des membres du groupement, il doit présenter les habilitations reçues à cet effet); - Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 43 du CMP. L'attestation sur l'honneur reprendra le contenu de la rubrique F1 du formulaire DC1 (ou rubrique F1 du DC1 complétée). - Si le candidat fait l'objet d'un redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du Code du Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. - Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la Société.   Marché réservé : Non   La prestation est réservée à une profession déterminée. Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Renseignements Correspondre avec l'Acheteur Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises Offres Remise des offres le 25/11/24 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : jusqu'au : 28/02/25 Modalités d'ouverture des offres : Date : le 25/11/24 à 14h00 Lieu : MONTELIMAR Dépôt Déposer un Pli dématérialisé Renseignements complémentaires   Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble 2 Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69 greffe.ta-grenoble@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Grenoble 2 Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69 greffe.ta-grenoble@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature jusqu'à la date de signature du contrat. - Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du code de justice administrative - Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, n°358994 » qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.   Envoi le 18/10/24 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18/10/24 à 11h12   Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat ESPACE ACHETEUR ESPACE FOURNISSEURS ALERTES GRATUITES Vous souhaitez contacter le service achats du Département : contactachatsfournisseurs@ladrome.fr Département de la Drôme | Préfecture de la Drôme | AWS | Mentions Légales | Plan du site

NOTICE OF PUBLIC CALL FOR COMPETITION SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE Mr. Alain GALLU - President Immeuble le Septan - Entrance A Quartier Saint-Martin 8 avenue du 45ème RT 26200 Montélimar Tel: 04 75 00 25 35 - Fax: 04 75 00 25 42 SIRET 25260255200025 Correspond with the Buyer The notice involves a public contract. Type of contracting authority: Public law body Main activity(ies) of the contracting authority: Environment; Purpose The purpose of this consultation is the reception, packaging and loading of multi-material selective collection waste and cardboard excluding glass from the territory of the Syndicat des Portes de Provence via an approved sorting and waste transfer center. Reference 2024-02 CS Type of market Services Mode Open procedure NUTS code FRK23 Description The service includes: - The reception and storage of the different types of waste from selective collections detailed in the CCTP provided by the SYPP member communities, - The weighing and reception of the different providers and collection operators of the SYPP and the member communities of the Syndicate, - The transport / transfer of waste from selective collections to the Métripolis sorting center in Portes les Valence, - The carrying out of the sampling necessary for the regular characterizations of the different recyclable waste flows, - The packaging of cardboard in accordance with the requirements laid down, - The storage of packaged cardboard, baled in accordance with the requirements laid down, - The loading of cardboard (with a view to their transport to the SYPP recovery units) - The overall management and monitoring of operations Main CPV code 90514000 - Household waste recycling services The purchasing procedure for this notice is covered by the WTO Government Procurement Agreement: Yes Form Division into lots: Yes It is possible to submit bids for all lots Maximum number of lots that can be awarded to a bidder: 2 Quantity or scope Estimated value excluding VAT: €1,044,931.00 Lots Label Estimated € excluding VAT CPV No. 1 Transfer of selective collection from the territory of the SYPP Description: The purpose of this contract is the reception, control, packaging and transport of selective collection waste collected on the territory of the Syndicat des Portes de Provence. The service includes:- Weighing and receiving the various contributors and collection operators of the SYPP and the member communities of the Syndicate - Checking the conformity of contributions and downgrading if necessary - Carrying out the sampling necessary for the characterizations carried out at the Métripolis sorting center in Portes les Valence - Storing selective collection in accordance with the requirements laid down - Transporting/transferring selective collection waste to the Métripolis sorting center - Overall management and monitoring of operations Duration of the contract: 12 months. Acceptance of variants: No Options: No Renewals: Yes The contract is concluded for a period of 12 months from January 1, 2025, i.e. until December 31, 2025. It may be renewed by express decision of the legal representative of the contracting authority once (1) time for a period of one (1) year, i.e. twenty-four (24) months maximum. The renewal notification will be made by registered letter with acknowledgment of receipt addressed to the holder at the latest one (1) month before the end date of the current period. 894 211 90512000 No. 2 Packaging of corrugated cardboard from collections in the SYPP territory Description: The purpose of this contract is the reception, packaging and loading of cardboard waste known as "cardboard" collected in the territory of the Syndicat des Portes de Provence. The service includes: - Weighing and reception of the various suppliers and collection operators of the SYPP and the member communities of the Syndicate - Packaging of cardboard in accordance with the requirements laid down - Storage of packaged cardboard, baled in accordance with the requirements laid down - Loading (for transport to the SYPP recovery units) - Overall management and monitoring of operations Duration of the contract: 12 months. Acceptance of variants: No Options: No Renewals: Yes The contract is concluded for a period of 12 months from January 1, 2025, i.e. until December 31, 2025. It may be renewed by express decision of the legal representative of the contracting authority once (1) for a period of one (1) year, i.e. twenty-four (24) months maximum. Notification of renewal will be made by registered letter with acknowledgment of receipt addressed to the holder no later than one (1) month before the end date of the current period. 150 720 90514000 Conditions relating to the contract Other conditions Special conditions of execution: Conditions of participation Justifications to be produced regarding the qualities and capacities of the candidate: Lot No. 1: Transfer of selective collection from the territory of the SYPP Authorization to exercise the professional activity, including requirements relating to registration in the trade or professional register List and brief description of the conditions: - Form DC2, Declaration of the individual candidate or member of the group.(available at the following address: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copy of the judgment(s) issued, if the candidate is in receivership. - Document proving that the candidate has a specific authorization or is a member of a specific organization to be able to provide the service concerned in his country of origin. Economic and financial capacity: List and brief description of the selection criteria, indication of the information and documents required: - Appropriate declaration from banks or proof of insurance for professional risks. - Declaration concerning the overall turnover and the turnover concerning the supplies, services or works covered by the contract, carried out over the last three available financial years. Professional reference and technical capacity: List and brief description of the selection criteria, indication of the information and documents required: - Presentation of a list of the main supplies or services carried out over the last three years, indicating the amount, date and public or private recipient. - Specific situation of economic operators, including requirements relating to the trade or professional register - Information and formalities necessary to assess whether these requirements are met: - The application letter signed by the person authorized to bind the company and, in the case of a group, by all the members of the group, specifying its composition and the designation of the agent whose elements are included in form DC 1. (NB: in the case of a group, if the agent presents the application and the offer of all the members of the group, he must present the authorizations received for this purpose); - A dated and signed declaration on honour certifying that the candidate is not subject to a ban on tendering in accordance with Article 43 of the CMP. The declaration on honour will include the content of section F1 of form DC1 (or section F1 of DC1 completed). - If the candidate is subject to judicial reorganization within the meaning of Article L.631-1 of the French Commercial Code, or an equivalent procedure governed by foreign law: a copy of the judgment(s) issued to this effect justifying authorization to continue its activity during the foreseeable duration of the execution of the contract. - Documents relating to the power of the person authorized to bind the Company. Lot No. 2: Packaging of corrugated cardboard from collections in the territory of the SYPP Authorization to exercise the professional activity, including requirements relating to registration in the trade or professional register List and brief description of the conditions: - Form DC2, Declaration of the individual candidate or member of the group.(available at the following address: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copy of the judgment(s) issued, if the candidate is in receivership. - Document proving that the candidate has a specific authorization or is a member of a specific organization to be able to provide the service concerned in his country of origin. Economic and financial capacity: List and brief description of the selection criteria, indication of the information and documents required: - Appropriate declaration from banks or proof of insurance for professional risks. - Declaration concerning the overall turnover and the turnover concerning the supplies, services or works covered by the contract, carried out over the last three available financial years. Professional reference and technical capacity: List and brief description of the selection criteria, indication of the information and documents required: - Presentation of a list of the main supplies or services carried out over the last three years, indicating the amount, date and public or private recipient. - Specific situation of economic operators, including requirements relating to the trade or professional register - Information and formalities necessary to assess whether these requirements are met: - The application letter signed by the person authorized to bind the company and, in the case of a group, by all the members of the group, specifying its composition and the designation of the agent whose elements are included in form DC 1. (NB: in the case of a group, if the agent presents the application and the offer of all the members of the group, he must present the authorizations received for this purpose); - A dated and signed declaration on honour certifying that the candidate is not subject to a ban on tendering in accordance with Article 43 of the CMP. The declaration on honour will include the content of section F1 of form DC1 (or section F1 of DC1 completed). - If the candidate is subject to judicial reorganization within the meaning of Article L.631-1 of the French Commercial Code, or an equivalent procedure governed by foreign law: a copy of the judgment(s) issued to this effect justifying authorization to continue its activity during the foreseeable duration of the execution of the contract. - Documents relating to the power of the person authorized to bind the Company. Reserved contract: No The service is reserved for a specific profession. Award criteria The price is not the only award criterion and all criteria are set out only in the contract documents.Information Corresponding with the Buyer Documents Consultation Regulations Business Consultation File Offers Submission of offers on 25/11/24 at 12:00 p.m. at the latest. Languages ​​that may be used in the offer or application: French. Currency used, the euro. Validity of offers: until: 28/02/25 Terms of opening of offers: Date: 25/11/24 at 2:00 p.m. Location: MONTELIMAR Submission Submit a dematerialized Folder Additional information The submission of folds must imperatively be submitted by dematerialized means. Appeal Body responsible for appeal procedures: Grenoble Administrative Court 2 Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Tel: 04 76 42 90 00 - Fax: 04 76 42 22 69 greffe.ta-grenoble@juradm.fr Body responsible for mediation procedures: Grenoble Administrative Court 2 Place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Tel: 04 76 42 90 00 - Fax: 04 76 42 22 69 greffe.ta-grenoble@juradm.fr Details concerning the time limit(s) for lodging appeals: - Application for pre-contractual interim relief in accordance with the provisions of Article L.551-1 of the Code of Administrative Justice from the date of notification of the rejection of the application until the date of signature of the contract. - Contractual referral pursuant to Article L.551-13 of the Code of Administrative Justice - Appeal to contest the validity of the contract arising from the case law "Tarn et Garonne of the Council of State of April 4, 2014, n°358994" which can be exercised by third parties to the contract, within 2 months from the appropriate publicity measures. Sent on 10/18/24 for publication Date of sending of this notice to the OJEU and BOAMP: 10/18/24 at 11:12 a.m. Registration for the business alert system © AWS-Achat BUYER AREA SUPPLIER AREA FREE ALERTS You wish to contact the Department's purchasing department: contactachatsfournisseurs@ladrome.fr Department of Drôme | Prefecture of Drôme | AWS | Legal Notices | Sitemap- Application for pre-contractual interim relief in accordance with the provisions of Article L.551-1 of the Code of Administrative Justice from the date of notification of the rejection of the application until the date of signature of the contract. - Contractual interim relief pursuant to Article L.551-13 of the Code of Administrative Justice - Appeal to contest the validity of the contract arising from the case law "Tarn et Garonne of the Council of State of April 4, 2014, n°358994" which can be exercised by third parties to the contract, within a period of 2 months from the appropriate publicity measures. Sent on 10/18/24 for publication Date of sending of this notice to the OJEU and BOAMP: 10/18/24 at 11:12 a.m. Registration for the business alert system © AWS-Achat BUYER AREA SUPPLIER AREA FREE ALERTS You wish to contact the Department's purchasing department: contactachatsfournisseurs@ladrome.fr Department of Drôme | Prefecture of Drôme | AWS | Legal Notices | Sitemap- Application for pre-contractual interim relief in accordance with the provisions of Article L.551-1 of the Code of Administrative Justice from the date of notification of the rejection of the application until the date of signature of the contract. - Contractual interim relief pursuant to Article L.551-13 of the Code of Administrative Justice - Appeal to contest the validity of the contract arising from the case law "Tarn et Garonne of the Council of State of April 4, 2014, n°358994" which can be exercised by third parties to the contract, within a period of 2 months from the appropriate publicity measures. Sent on 10/18/24 for publication Date of sending of this notice to the OJEU and BOAMP: 10/18/24 at 11:12 a.m. Registration for the business alert system © AWS-Achat BUYER AREA SUPPLIER AREA FREE ALERTS You wish to contact the Department's purchasing department: contactachatsfournisseurs@ladrome.fr Department of Drôme | Prefecture of Drôme | AWS | Legal Notices | Sitemap