641948-2024 - Competition Competition France: Health and safety consultancy services Coordination en matière de sécurité UVE France, Bas-Rhin (FRF11) Strasbourg Type of procedure: Open Buyer Buyer: Eurométropole de Strasbourg Email: marchespublics@strasbourg.eu France, Bas-Rhin (FRF11), Strasbourg LOT-0000: Coordination en matière de sécurité UVE Health and safety consultancy services France, Bas-Rhin (FRF11) Strasbourg Start date: 01/01/2025 Duration: 47 Months Deadline for receipt of tenders: 03/12/2024 - 12:00:00 (UTC+1) 641948-2024 - Competition France – Health and safety consultancy services – Coordination en matière de sécurité UVE OJ S 207/2024 23/10/2024 Contract or concession notice – standard regime - Change notice Services 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: Eurométropole de Strasbourg Email: marchespublics@strasbourg.eu Legal type of the buyer: Body governed by public law Activity of the contracting authority: General public services 2. Procedure 2.1. Procedure Title: Coordination en matière de sécurité UVE Description: &amp;lt;br/&amp;gt;Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges.&amp;lt;br/&amp;gt;Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.&amp;lt;br/&amp;gt;Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.&amp;lt;br/&amp;gt;Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour les travaux de rénovation du bâti, de démantèlement partiel d'équipements de la ligne d'incinération n°4 et d'amélioration des performances environnementales de l'unité de valorisation énergétique de l' Eurométropole de Strasbourg &amp;lt;br/&amp;gt; Procedure identifier: 2b0283a2-2ebe-4923-a93f-a15fccc21705 Internal identifier: 24EMS0287 Type of procedure: Open The procedure is accelerated: no 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 71317210 Health and safety consultancy services Additional classification (cpv): 79417000 Safety consultancy services 2.1.2. Place of performance Postal address: Unité de valorisation énergétique 3 Route du Rohrschollen 67100 Strasbourg Town: Strasbourg Postcode: 67000 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France 2.1.4. General information Additional information: Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les modalités d'organisation de la viste sont disponibles dans le règlement de la consultation.<br/>Pour les marchés comportant des prestations juridiques : Le présent marché comporte principalement des prestations juridiques relevant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui réserve à certaines professions la prestation de services juridiques. Cette spécificité entraine deux conséquences sur les conditions de participation des concurrents : - En premier lieu, les concurrents non habilités à effectuer de la prestation de services juridiques doivent impérativement former un groupement avec une personne habilitée à effectuer de la prestation de services juridiques au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par exemple un cabinet d'avocats. - La forme du groupement est également spécifique : En effet, en raison des règles déontologiques entourant la profession d'avocats (v. de l'article 18.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocats (cf.et art.4.1 du présent document), la forme juridique du groupement doit impérativement être un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché a une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer aux exigences telles qu'elle est indiquée ci-dessus. Il est demandé aux candidats de fournir une preuve de leur habilitation à exercer des consultations juridiques au sens des articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Une preuve de leur habilitation à exercer des consultations juridiques au sens des articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cette preuve peut notamment résulter de la qualité d'avocat, en vertu de l'article 56 de la loi susvisée. Nota : Il est rappelé aux candidats qui souhaitent s'adjoindre les services d'un cabinet d'avocats pour l'exécution du présent marché, que la sous-traitance de la prestation d'avocats est interdite (Caa Lyon, 18 juin 2015, n° 14ly02786, Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris). Par ailleurs, il est rappelé que l'article 18.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocats dispose que « (L'avocat) ne peut participer à un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participant à une mission commune devant être personnellement seul responsable de ses interventions et diligences. » Par conséquent, au regard des principes précités, si un professionnel non avocat souhaite s'adjoindre les services d'un cabinet d'avocats pour l'exécution du présent marché, la forme juridique doit impérativement être un groupement conjoint avec mandataire non solidaire.<br/> Legal basis: Directive 2014/24/EU 2.1.6. Grounds for exclusion Purely national exclusion grounds: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0000 Title: Coordination en matière de sécurité UVE Description: &amp;lt;br/&amp;gt;Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges.&amp;lt;br/&amp;gt;Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.&amp;lt;br/&amp;gt;Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.&amp;lt;br/&amp;gt;Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour les travaux de rénovation du bâti, de démantèlement partiel d'équipements de la ligne d'incinération n°4 et d'amélioration des performances environnementales de l'unité de valorisation énergétique de l' Eurométropole de Strasbourg &amp;lt;br/&amp;gt; Internal identifier: S-PF-1527577 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 71317210 Health and safety consultancy services Additional classification (cpv): 79417000 Safety consultancy services Options: Description of the options: Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges.<br/>Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires 5.1.2. Place of performance Postal address: Unité de valorisation énergétique 3 Route du Rohrschollen 67100 Strasbourg Town: Strasbourg Postcode: 67000 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France 5.1.3. Estimated duration Start date: 01/01/2025 Duration: 47 Months 5.1.4. Renewal Maximum renewals: 0 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required Procurement Project not financed with EU Funds. The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes 5.1.9. Selection criteria Criterion: Type: Suitability to pursue the professional activity Description: - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Use of this criterion: Used 5.1.10. Award criteria Criterion: Type: Quality Description: Performances en matière de protection de l'environnement Weight (points, exact): 5 Criterion: Type: Quality Description: Valeur technique Weight (points, exact): 30 Criterion: Type: Quality Description: Promotion de la formation des jeunes par l'alternance Weight (points, exact): 5 Criterion: Type: Quality Description: Organisation Weight (points, exact): 15 Criterion: Type: Quality Description: Qualification et expérience du personnel dédié au marché Weight (points, exact): 15 Criterion: Type: Price Description: Prix des prestations Weight (points, exact): 30 5.1.11. Procurement documents Address of the procurement documents: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Ad hoc communication channel: Name: AW Solutions 5.1.12. Terms of procurement Terms of submission: Electronic submission: Allowed Address for submission: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Electronic catalogue: Not allowed Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required Variants: Not allowed Deadline for receipt of tenders: 03/12/2024 12:00:00 (UTC+1) Deadline until which the tender must remain valid: 5 Months Information about public opening: Opening date: 04/12/2024 12:00:00 (UTC+1) Terms of contract: The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No Conditions relating to the performance of the contract: L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>Aucune clause de garantie financière prévue.<br/>Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.<br/>Les prix sont révisables.<br/>Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.<br/>Ressources propres de la collectivité Electronic invoicing: Required Electronic ordering will be used: no Electronic payment will be used: no Information about review deadlines: Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique 5.1.15. Techniques Framework agreement: No framework agreement Information about the dynamic purchasing system: No dynamic purchase system 5.1.16. Further information, mediation and review Review organisation: Tribunal administratif de Strasbourg TED eSender: Avenue-Web Systèmes 8. Organisations 8.1. ORG-0001 Official name: Avenue-Web Systèmes Registration number: D8797D81-D44E-C652-A82652E31B1F5C92 Town: Seyssinet-Pariset Postcode: 38170 Country subdivision (NUTS): Isère (FRK24) Country: France Email: publications-joue@aws-france.com Telephone: +33480041260 Roles of this organisation: TED eSender 8.1. ORG-0002 Official name: Eurométropole de Strasbourg Registration number: 71821 Postal address: Centre administratif 1, parc de l'Etoile Town: Strasbourg Postcode: 67076 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France Contact point: IMBS Pia Email: marchespublics@strasbourg.eu Telephone: 0368985119 Internet address: https://www.strasbourg.eu/ Buyer profile: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Roles of this organisation: Buyer 8.1. ORG-0003 Official name: Tribunal administratif de Strasbourg Registration number: D8797D9E-0C15-DD2F-4B7D607D415F8A07 Postal address: 31, avenue de la Paix Town: Strasbourg Postcode: 67070 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France Email: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr Telephone: 0388212323 Fax: 0388364466 Roles of this organisation: Review organisation 10. Change Version of the previous notice to be changed: c11abd1b-5a0c-43e2-9604-d5d62c31a086-01 10.1. Change Section identifier: PROCEDURE Description of changes: Commentaires: Au lieu de Par conséquent, au regard des principes précités, si un professionnel non avocat souhaite s'adjoindre les services d'un cabinet d'avocats pour l'exécution du présent marché, la forme juridique doit impérativement être un groupement conjoint avec mandataire non solidaire, lire Par conséquent, au regard des principes précités, si un professionnel non avocat souhaite s'adjoindre les services d'un cabinet d'avocats pour l'exécution du présent marché, la forme juridique doit impérativement être un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Conformément à l'article R. 4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur sécurité et protection de la santé, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 125- 1 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil. Ainsi le titulaire du présent marché de coordination sécurité, protection de la santé pour les travaux sur l'Unité de valorisation énergétique de l'Eurométropole de Strasbourg dépendra du marché de contrôle technique pour la même opération. Dans l'hypothèse où une même personne morale arrive première dans le classement pour chacun des marchés, elle ne devra pas avoir proposé la même personne physique pour les 2 prestations. à défaut elle se verra attribuer uniquement le marché ayant le montant le plus important 11. Notice information 11.1. Notice information Notice identifier/version: 64328b5e-7ff5-4a94-842d-581c75857310 - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice subtype: 16 Notice dispatch date: 21/10/2024 15:23:37 (UTC+2) Languages in which this notice is officially available: French 11.2. Publication information Notice publication number: 641948-2024 OJ S issue number: 207/2024 Publication date: 23/10/2024 Czech document download: https://ted.europa.eu/cs/notice/641948-2024/pdf Danish document download: https://ted.europa.eu/da/notice/641948-2024/pdf German document download: https://ted.europa.eu/de/notice/641948-2024/pdf Greek document download: https://ted.europa.eu/el/notice/641948-2024/pdf Spanish document download: https://ted.europa.eu/es/notice/641948-2024/pdf English document download: https://ted.europa.eu/en/notice/641948-2024/pdf Estonian document download: https://ted.europa.eu/et/notice/641948-2024/pdf Finnish document download: https://ted.europa.eu/fi/notice/641948-2024/pdf French document download: https://ted.europa.eu/fr/notice/641948-2024/pdf Irish document download: https://ted.europa.eu/ga/notice/641948-2024/pdf Croatian document download: https://ted.europa.eu/hr/notice/641948-2024/pdf Hungarian document download: https://ted.europa.eu/hu/notice/641948-2024/pdf Italian document download: https://ted.europa.eu/it/notice/641948-2024/pdf Lithuanian document download: https://ted.europa.eu/lt/notice/641948-2024/pdf Latvian document download: https://ted.europa.eu/lv/notice/641948-2024/pdf Maltese document download: https://ted.europa.eu/mt/notice/641948-2024/pdf Dutch document download: https://ted.europa.eu/nl/notice/641948-2024/pdf Polska document download: https://ted.europa.eu/pl/notice/641948-2024/pdf Portuguese document download: https://ted.europa.eu/pt/notice/641948-2024/pdf Romanian document download: https://ted.europa.eu/ro/notice/641948-2024/pdf Slovak document download: https://ted.europa.eu/sk/notice/641948-2024/pdf Slovenian document download: https://ted.europa.eu/sl/notice/641948-2024/pdf Swedish document download: https://ted.europa.eu/sv/notice/641948-2024/pdf Bulgarian document download: https://ted.europa.eu/bg/notice/641948-2024/pdf