84087-2024 - Competition Competition France: Stakeholders representation services Mandat pour la réalisation des acquisitions foncières pour des opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage départementale Estimated value excluding VAT: 2 000 000,00 EUR Type of procedure: Open Buyer Buyer: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE France, Annecy LOT-0000: Mandat pour la réalisation des acquisitions foncières pour des opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage départementale Stakeholders representation services Start date: 15/04/2024 Duration: 12 Months Deadline for receipt of tenders: 11/03/2024 - 12:00:00 (UTC+1) 84087-2024 - Competition France – Stakeholders representation services – Mandat pour la réalisation des acquisitions foncières pour des opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage départementale OJ S 29/2024 09/02/2024 Contract or concession notice – standard regime Services 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Legal type of the buyer: Local authority Activity of the contracting authority: General public services 2. Procedure 2.1. Procedure Title: Mandat pour la réalisation des acquisitions foncières pour des opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage départementale Description: Le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l'opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures foncières en vue de l'appropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement sur la Voirie Départementale, ainsi que pour les opérations réalisées sous maitrise d'ouvrage départementale. La description des différents types de missions et leurs spécifications sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Procedure identifier: 6b5df467-d627-4a24-8de4-d3aa8d933aa2 Internal identifier: 2024A0029 Type of procedure: Open 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 79112100 Stakeholders representation services Additional classification (cpv): 75200000 Provision of services to the community 2.1.3. Value Estimated value excluding VAT: 2 000 000,00 EUR 2.1.4. General information Legal basis: Directive 2014/24/EU 2.1.6. Grounds for exclusion: Purely national exclusion grounds: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0000 Title: Mandat pour la réalisation des acquisitions foncières pour des opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage départementale Description: Le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l'opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures foncières en vue de l'appropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement sur la Voirie Départementale, ainsi que pour les opérations réalisées sous maitrise d'ouvrage départementale. La description des différents types de missions et leurs spécifications sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Internal identifier: S-PA-1416581 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 79112100 Stakeholders representation services Additional classification (cpv): 75200000 Provision of services to the community Options: Description of the options: Marché d'un an reconductible 3 fois 5.1.3. Estimated duration Start date: 15/04/2024 Duration: 12 Months 5.1.4. Renewal The buyer reserves the right for additional purchases from the contractor, as described here: Marché d'un an reconductible 3 fois 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. Procurement Project not financed with EU Funds. Additional information: il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaires à bons de commande sans minimum avec un maximum de 500.000 euro(s) Ht par an 5.1.9. Selection criteria Criterion: Type: Suitability to pursue the professional activity Description: Une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants (Dc1). Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d'apprécier la poursuite de l'activité. Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (Dc1) Use of this criterion: Used Criterion: Type: Economic and financial standing Description: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles Use of this criterion: Used Criterion: Type: Technical and professional ability Description: Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années. Niveau spécifique minimal exigé :Le candidat doit posséder, soit en propre, soit au moyen de co-traitance ou de sous-traitance, des compétences juridiques . En application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le présent marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine juridique. L'article 54 de la loi précitée précise les conditions dans lesquelles une personne, peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques pour autrui : - les personnes titulaires d'une licence en droit ; - les personnes qui sont réputées avoir une compétence juridique appropriée à la consultation et qui sont listées aux articles 56, 57 et 58 de la loi. Il s'agit des avocats, notaires, huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs (article 56), des professeurs de droit (article 57), des juristes d'entreprise (article 58) ; - les personnes exerçant une activité réglementée dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable et sous réserve que les consultations juridiques relèvent de leur activité principale et constituent l'accessoire direct de la prestation fournie (article 59) ; - les personnes exerçant des activités non réglementées peuvent donner des consultations juridiques sous réserve d'avoir obtenu, par arrêté du Garde des Sceaux, un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire de leur activité principale (article 60). Cet agrément précise, le cas échéant, les conditions de qualifications et d'expériences requises ; - un arrêté donnant agrément pour la pratique du droit à titre accessoire est également nécessaire pour les organismes chargés d'une mission de service public (article 61), certaines associations (article 63), les syndicats et associations professionnelles (article 64) et divers organismes professionnels et interprofessionnels (article 65). Tout candidat ne disposant pas des titres et habilitations requises verra sa candidature rejetée Use of this criterion: Used 5.1.10. Award criteria Criterion: Type: Quality Description: Valeur technique Weight (points, exact): 55 Criterion: Type: Price Description: Prix Weight (points, exact): 45 5.1.11. Procurement documents Languages in which the procurement documents are officially available: French Address of the procurement documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1416581 Ad hoc communication channel: Name: AW Solutions 5.1.12. Terms of procurement Terms of submission: Electronic submission: Required Address for submission: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1416581 Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Electronic catalogue: Not allowed Variants: Not allowed Deadline for receipt of tenders: 11/03/2024 12:00:00 (UTC+1) Deadline until which the tender must remain valid: 4 Months Information about public opening: Opening date: 11/03/2024 14:00:00 (UTC+1) Terms of contract: Electronic invoicing: Required Electronic ordering will be used: no Electronic payment will be used: no 5.1.15. Techniques Framework agreement: Framework agreement, without reopening of competition Maximum number of participants: 1 Information about the dynamic purchasing system: No dynamic purchase system 5.1.16. Further information, mediation and review Mediation organisation: Comité Consultatif Interrégional de Réglement Review organisation: Tribunal administratif de Grenoble Organisation providing additional information about the procurement procedure: Département de le Haute-Savoie Organisation providing more information on the review procedures: Département de la Haute-Savoie 8. Organisations 8.1. ORG-0001 Official name: Avenue-Web Systèmes Registration number: 443928874 Town: Seyssinet-Pariset Postcode: 38170 Country: France Email: publications-joue@aws-france.com Telephone: +33480041260 Roles of this organisation: TED eSender 8.1. ORG-0002 Official name: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Registration number: 22740001700074 Postal address: 23 rue de la Paix Town: Annecy Postcode: 74041 Country: France Contact point: le Président Email: dcpfour-serv@hautesavoie.fr Telephone: 0450332132 Internet address: http://www.hautesavoie.fr Buyer profile: http://www.hautesavoie.fr Roles of this organisation: Buyer 8.1. ORG-0003 Official name: Département de le Haute-Savoie Registration number: 1619176 Postal address: 23 rue de la paix Cs 32444 Town: Annecy Cedex Postcode: 74041 Country: France Contact point: Mme Matilde TABERO Email: dcpfour-serv@hautesavoie.fr Telephone: 0450332136 Fax: 0450332145 Roles of this organisation: Organisation providing additional information about the procurement procedure 8.1. ORG-0004 Official name: Tribunal administratif de Grenoble Registration number: 9638 Postal address: 2 Place de Verdun Town: Grenoble Postcode: 38022 Country: France Email: greffe.ta-grenoble@juradm.fr Telephone: 0476429000 Fax: 0476422269 Roles of this organisation: Review organisation 8.1. ORG-0005 Official name: Comité Consultatif Interrégional de Réglement Registration number: 9643 Postal address: 107 rue Servient Town: Lyon Postcode: 69418 Country: France Contact point: Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics Email: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr Telephone: 0472772130 Roles of this organisation: Mediation organisation 8.1. ORG-0006 Official name: Département de la Haute-Savoie Registration number: 9639 Postal address: 1 rue du 30° Ri Cs 32444 Town: Annecy Postcode: 74041 Country: France Contact point: Services de la Commande Publique Email: dcpfour-serv@hautesavoie.fr Telephone: 0450332132 Roles of this organisation: Organisation providing more information on the review procedures 11. Notice information 11.1. Notice information Notice identifier/version: f05901e6-6303-4cb5-9d12-b392afdc5b20 - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice dispatch date: 07/02/2024 17:16:21 (UTC+1) Languages in which this notice is officially available: French 11.2. Publication information Notice publication number: 84087-2024 OJ S issue number: 29/2024 Publication date: 09/02/2024 Czech document download: https://ted.europa.eu/cs/notice/84087-2024/pdf Danish document download: https://ted.europa.eu/da/notice/84087-2024/pdf German document download: https://ted.europa.eu/de/notice/84087-2024/pdf Greek document download: https://ted.europa.eu/el/notice/84087-2024/pdf Spanish document download: https://ted.europa.eu/es/notice/84087-2024/pdf English document download: https://ted.europa.eu/en/notice/84087-2024/pdf Estonian document download: https://ted.europa.eu/et/notice/84087-2024/pdf Finnish document download: https://ted.europa.eu/fi/notice/84087-2024/pdf French document download: https://ted.europa.eu/fr/notice/84087-2024/pdf Irish document download: https://ted.europa.eu/ga/notice/84087-2024/pdf Croatian document download: https://ted.europa.eu/hr/notice/84087-2024/pdf Hungarian document download: https://ted.europa.eu/hu/notice/84087-2024/pdf Italian document download: https://ted.europa.eu/it/notice/84087-2024/pdf Lithuanian document download: https://ted.europa.eu/lt/notice/84087-2024/pdf Latvian document download: https://ted.europa.eu/lv/notice/84087-2024/pdf Maltese document download: https://ted.europa.eu/mt/notice/84087-2024/pdf Dutch document download: https://ted.europa.eu/nl/notice/84087-2024/pdf Polska document download: https://ted.europa.eu/pl/notice/84087-2024/pdf Portuguese document download: https://ted.europa.eu/pt/notice/84087-2024/pdf Romanian document download: https://ted.europa.eu/ro/notice/84087-2024/pdf Slovak document download: https://ted.europa.eu/sk/notice/84087-2024/pdf Slovenian document download: https://ted.europa.eu/sl/notice/84087-2024/pdf Swedish document download: https://ted.europa.eu/sv/notice/84087-2024/pdf Bulgarian document download: https://ted.europa.eu/bg/notice/84087-2024/pdf