242867-2024 - Competition Competition France: Commissioning of heating installations DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PÉNIL Estimated value excluding VAT: 350 000 000,00 EUR Buyer Buyer: Ville de Melun France, Seine-et-Marne (FR102), Melun cedex LOT-0001: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PÉNIL Commissioning of heating installations Deadline for receipt of tenders: 20/06/2024 - 12:00:00 (UTC+2) 242867-2024 - Competition France – Commissioning of heating installations – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PÉNIL OJ S 81/2024 24/04/2024 Contract or concession notice – standard regime - Change notice Services 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: Ville de Melun Legal type of the buyer: Body governed by public law Activity of the contracting authority: General public services 2. Procedure 2.1. Procedure Title: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PÉNIL Description: Les villes de Melun et de Vaux-le-Pénil forment un groupement qui est l'autorité organisatrice du service public de production et distribution d'énergie de chaleur sur leurs territoires. Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont précisées dans le Document Programme. La ville de Melun est le coordonnateur de ce groupement. Par délibération des Conseil Municipaux de Melun et Vaux-le-Pénil, respectivement le 1er et le 8 février 2024, les Collectivités ont confirmé le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur. La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service public qui exploitera le réseau de chaleur des villes de Melun et de Vaux-le-Pénil. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public conformément aux articles L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidatures et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), sous un pli unique. Procedure identifier: e9c9a7e1-1d47-499a-8ce5-e6f100ca3520 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 50721000 Commissioning of heating installations Additional classification (cpv): 09323000 District heating 2.1.3. Value Estimated value excluding VAT: 350 000 000,00 EUR 2.1.4. General information Additional information: Conformément à l'article R3123-14 du code de la Commande Publique, la valeur estimée du contrat, correspondant au chiffre d'affaires total hors taxe du concessionnaire pendant la durée du contrat, est estimé à 350 000 000 EUR HT. La durée de la convention de délégation de service public est de 24 ans. La convention de délégation de service public prend effet le 1er janvier 2025. Il est prévu une visite obligatoire des chaufferies et des principales sous stations, en présence des représentants des Collectivités (services techniques) et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. Les modalités de cette visite sont décrites dans le règlement de la consultation. L'exécution de cette délégation de service Public comporte une clause sociale d'insertion. Legal basis: Directive 2014/23/EU 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0001 Title: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PÉNIL Description: La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de rappeler le rôle important des réseaux de chaleur pour l'efficacité énergétique et la distribution des énergies renouvelables et de récupération. Elle fixe des objectifs ambitieux visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 et à multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par réseau. Dans le cadre du renouvellement de leur contrat de délégation de service public, pour une durée de 24 ans, les Villes de Melun et de Vaux-le-Pénil souhaitent renforcer leur politique énergétique avec l'appui d'un délégataire de service public qui contribuera à : - Sécuriser les approvisionnements en énergies ; - Densifier et étendre le réseau de chaleur ; - Sécuriser la production et la distribution d'énergie calorifique ; - Garantir un taux EnR&R minimum de 65% pendant toute la durée de la concession ; - Proposer et maintenir un prix de l'énergie compétitif pour les abonnés. Internal identifier: 240059 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 50721000 Commissioning of heating installations 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. Procurement Project not financed with EU Funds. 5.1.9. Selection criteria Criterion: Type: Technical and professional ability Name: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Description: - Une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ; - Une liste de références sur les cinq dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence, démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures. Criterion: Type: Other Name: - Les certificats attestant la régularité fiscale et sociale à jour, ou pour les entreprises nouvelles, le récépissé CFE et déclaration sur l'honneur. Le candidat d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France ou d'un pays tiers produira les certificats fiscaux et sociaux du pays d'origine ou une attestation sur l'honneur ou une déclaration sous serment. Criterion: Type: Other Name: - Un extrait K bis de moins de trois mois. Criterion: Type: Economic and financial standing Name: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Description: - Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ; - Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ; - Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ; - Présentation de la société, de son capital social, composition de l'actionnariat. Criterion: Type: Other Name: EXAMEN DES CANDIDATURES Description: Conformément aux articles R.3123-11 à -13, un nombre maximum de 3 candidats seront admis à présenter une offre. Les candidatures seront jugées sur les critères suivants : - capacités financières (chiffre d'affaires, Bilan des trois dernières années) - capacités techniques (moyens humains et techniques) - capacités professionnelles (compétences, références, qualifications) A l'issue de cette analyse, celles qui ne peuvent être retenues sont éliminées. Les candidats en seront informés. Le jugement des candidatures sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Criterion: Type: Other Name: Une attestation sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet : Description: - Depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-2 à 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts. - Depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'E.U. - D'une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ou d'une procédure équivalente pour les personnes régies par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire institué par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat. - D'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. - Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue aux articles L.5212-1 à 11 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés. - Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité. 5.1.10. Award criteria Criterion: Type: Quality Description: Critère n°2 : Qualité contractuelle et économique de l'offre : note totale sur 40%, selon les sous-critères décrits au Règlement de la consultation. Criterion: Type: Quality Description: Conditions techniques d'exécution : note totale 60 %, selon les sous-critères décrits au Règlement de la consultation. 5.1.11. Procurement documents Address of the procurement documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=p1v 5.1.12. Terms of procurement Terms of submission: Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Variants: Allowed Deadline for receipt of tenders: 20/06/2024 12:00:00 (UTC+2) Deadline until which the tender must remain valid: 210 Days Information about review deadlines: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. 5.1.16. Further information, mediation and review Mediation organisation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris, Review organisation: Tribunal Administratif de Melun Organisation providing additional information about the procurement procedure: Ville de Melun Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Melun Organisation receiving requests to participate: Ville de Melun Organisation processing tenders: Ville de Melun 8. Organisations 8.1. ORG-0004 Official name: Tribunal Administratif de Melun Registration number: 17770704900017 Postal address: 43 rue du Général De Gaulle BP 8630 Town: Melun cedex Country subdivision (NUTS): Seine-et-Marne (FR102) Country: France Email: greffe.ta-melun@juradm.fr Telephone: +33160566630 Internet address: http://melun.tribunal-administratif.fr/ Roles of this organisation: Review organisation Organisation providing more information on the review procedures 8.1. ORG-0001 Official name: Ville de Melun Registration number: 21770288500013 Department: Service de la Commande Publique Postal address: 16 rue Paul Doumer Town: Melun cedex Postcode: 77011 Country subdivision (NUTS): Seine-et-Marne (FR102) Country: France Contact point: Service de la Commande Publique Email: commande.publique@ville-melun.fr Telephone: +33164527436 Roles of this organisation: Buyer Organisation providing additional information about the procurement procedure Organisation receiving requests to participate Organisation processing tenders 8.1. ORG-0005 Official name: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris, Registration number: 17750000600024 Town: PARIS CEDEX 15 Postcode: 75911 Country subdivision (NUTS): Paris (FR101) Country: France Email: ccira@paris-idf.gouv.fr Telephone: +33182524272 Roles of this organisation: Mediation organisation 10. Change Version of the previous notice to be changed: b4662d81-9eb5-4878-9c6f-d4ddfe6f8c59-01 Main reason for change: Buyer correction 10.1. Change Description of changes: La date limite de réception des candidatures et des offres initialement prévue le 31/05/2024 à 12h00 est repoussée au 20/06/2024 à 12h00. De plus, l'article V "Visite des installations obligatoire" est modifié afin de permettre d'organiser de nouvelles dates de visites sur proposition des candidats. The procurement documents were changed on: 22/04/2024 11. Notice information 11.1. Notice information Notice identifier/version: 56d79564-53d6-4a61-8257-b423425db56c - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice dispatch date: 23/04/2024 13:58:59 (UTC+2) Languages in which this notice is officially available: French 11.2. Publication information Notice publication number: 242867-2024 OJ S issue number: 81/2024 Publication date: 24/04/2024 Czech document download: https://ted.europa.eu/cs/notice/242867-2024/pdf Danish document download: https://ted.europa.eu/da/notice/242867-2024/pdf German document download: https://ted.europa.eu/de/notice/242867-2024/pdf Greek document download: https://ted.europa.eu/el/notice/242867-2024/pdf Spanish document download: https://ted.europa.eu/es/notice/242867-2024/pdf English document download: https://ted.europa.eu/en/notice/242867-2024/pdf Estonian document download: https://ted.europa.eu/et/notice/242867-2024/pdf Finnish document download: https://ted.europa.eu/fi/notice/242867-2024/pdf French document download: https://ted.europa.eu/fr/notice/242867-2024/pdf Irish document download: https://ted.europa.eu/ga/notice/242867-2024/pdf Croatian document download: https://ted.europa.eu/hr/notice/242867-2024/pdf Hungarian document download: https://ted.europa.eu/hu/notice/242867-2024/pdf Italian document download: https://ted.europa.eu/it/notice/242867-2024/pdf Lithuanian document download: https://ted.europa.eu/lt/notice/242867-2024/pdf Latvian document download: https://ted.europa.eu/lv/notice/242867-2024/pdf Maltese document download: https://ted.europa.eu/mt/notice/242867-2024/pdf Dutch document download: https://ted.europa.eu/nl/notice/242867-2024/pdf Polska document download: https://ted.europa.eu/pl/notice/242867-2024/pdf Portuguese document download: https://ted.europa.eu/pt/notice/242867-2024/pdf Romanian document download: https://ted.europa.eu/ro/notice/242867-2024/pdf Slovak document download: https://ted.europa.eu/sk/notice/242867-2024/pdf Slovenian document download: https://ted.europa.eu/sl/notice/242867-2024/pdf Swedish document download: https://ted.europa.eu/sv/notice/242867-2024/pdf Bulgarian document download: https://ted.europa.eu/bg/notice/242867-2024/pdf