631340-2024 - Competition Competition Belgium: Operating-theatre devices Colonnes vidéo opératoire Type of procedure: Open Buyer Buyer: ASBL CHU HELORA Email: marches.publics@jolimont.be Belgium, Arr. Mons (BE323), MONS LOT-0001: Colonnes vidéo opératoires équipées de caméras et optiques Operating-theatre devices Belgium, Arr. Mons (BE323) La Louvière Duration: 360 Days Deadline for receipt of tenders: 11/12/2024 - 10:00:00 (UTC+1) LOT-0002: Colonnes vidéo opératoire équipées de vidéolaparoscopes Operating-theatre devices Belgium, Arr. Mons (BE323) MONS Duration: 360 Days Deadline for receipt of tenders: 11/12/2024 - 10:00:00 (UTC+1) 631340-2024 - Competition Belgium – Operating-theatre devices – Colonnes vidéo opératoire OJ S 204/2024 18/10/2024 Contract or concession notice – standard regime Supplies 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: ASBL CHU HELORA Email: marches.publics@jolimont.be Legal type of the buyer: Public undertaking Activity of the contracting authority: Health 2. Procedure 2.1. Procedure Title: Colonnes vidéo opératoire Description: Objet des fournitures : Colonnes vidéo opératoires Codes CPV : 33162100-4 (Équipement pour bloc opératoire) & 33164000-7 (Équipement pour coelioscopie) Lieu(x) de livraison : - Centre Hospitalier de La Louvière – site Jolimont, Rue Ferrer 159, 7100 La Louvière - Centre Hospitalier de Tubize, Avenue de Scandiano 8, 1480 Tubize - Centre Hospitalier de Nivelles, Rue Samiette 1, 1400 Nivelles - Centre Hospitalier de Mons (site Constantinople), Avenue Baudouin de Constantinople 5, 7000 Mons - Centre Hospitalier de Mons (site Kennedy), Boulevard John Fitzgerald Kennedy 2, 7000 Mons - Centre Hospitalier de Warquignies, Rue des Chaufours 27, 7300 Boussu - Centre Hospitalier de Lobbes, Rue de la Station 25, 6540 Lobbes Commentaire : Ce marché concerne la fourniture ainsi que la maintenance de colonnes vidéo opératoires pour les Blocs Opératoires de l’ASBL CHU HELORA. Fournitures neuves Les fournitures livrées devront être neuves. Le matériel de réemploi n'est pas accepté dans le cadre de ce marché. Evacuation des déchets L'évacuation des emballages et déchets liés à la mise en service des matériels objets du présent marché seront à la charge de l’adjudicataire. A l'issue de la mise en service de tout matériel commandé dans le cadre de ce marché, l’adjudicataire prendra en charge l'évacuation ET l'élimination des emballages (cartons, films plastiques, palettes, ...) utilisés pour le conditionnement desdits matériels. Procedure identifier: 6cc565d6-9d02-4444-8268-7748e7aa3fc5 Internal identifier: PPP1ZY-441/4133/COLOVIDEO- 2024 Type of procedure: Open 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Supplies Main classification (cpv): 33162100 Operating-theatre devices 2.1.4. General information Legal basis: Directive 2014/24/EU 2.1.5. Terms of procurement Terms of submission: Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 2 2.1.6. Grounds for exclusion Purely national exclusion grounds: (voir DUME) 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0001 Title: Colonnes vidéo opératoires équipées de caméras et optiques Description: Ce marché concerne la fourniture ainsi que la maintenance de colonnes vidéo opératoires équipées de caméras et optiques pour les Blocs Opératoires de l’ASBL CHU HELORA. Internal identifier: COLOVIDEO- 2024_1 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Supplies Main classification (cpv): 33162100 Operating-theatre devices Additional classification (cpv): 33162100 Operating-theatre devices, 33164000 Coelioscopy devices, 33100000 Medical equipments Options: Description of the options: Options exigées (- Poste 12 [Option exigée] laparoscope pédiatrique - Poste 13 [Option exigée] Caméra pendulaire - Poste 14 [Option exigée] Echange standard de laparoscope - Poste 15 [Option exigée] Contrat de maintenance Full Omnium tel que décrit dans l’article IV.10 du présent cahier des charges) 5.1.2. Place of performance Postal address: Rue Ferrer, 159 Town: La Louvière Postcode: 7100 Country subdivision (NUTS): Arr. Mons (BE323) Country: Belgium Additional information: ASBL Centres Hospitaliers Jolimont 5.1.3. Estimated duration Duration: 360 Days 5.1.4. Renewal Maximum renewals: 3 The buyer reserves the right for additional purchases from the contractor, as described here: Le lot 1 comporte trois reconductions. La durée du présent marché est de 12 mois sans préjudice des formations, de la garantie et de la maintenance. Il y a 3 reconductions tacites maximum. A l'issue de la dernière reconduction, en ce qui concerne les équipements, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de ce marché. Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de résilier le marché tenant compte d'un délai de renon de minimum 30 jours calendrier avant la fin du marché de base ou d'une reconduction ultérieure. Un renon doit toujours être communiqué par lettre recommandée. En cas de non-reconduction du marché, l'attributaire ne pourra exiger aucun dédommagement. La durée totale du marché, reconductions comprises (3 maximum), pourrait être de 4 ans en ce qui concerne les équipements. 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required Procurement Project not financed with EU Funds. The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes 5.1.9. Selection criteria Criterion: Type: Technical and professional ability Description: Références hospitalières de marchés similaires à l'objet du présent marché (colonnes vidéo opératoires), exécutées ces 3 dernières années Niveau(x) minimal(aux): Nombre de références minimales : 3 Montant minimal pour chaque référence : 100 000 € HTVA Criterion: Type: Economic and financial standing Description: Chiffre d’affaires global de l’entreprise au cours des trois derniers exercices (AR 18/04/2017, art. 67, §1er al.2, 2° et §3). Niveau(x) minimal(aux): Pour chaque année, le montant du chiffre d’affaires global de l’entreprise doit être, au minimum, de : 1 400 000 € HTVA Criterion: Type: Suitability to pursue the professional activity Description: * Les motifs d’exclusion La Partie III du DUME a trait aux motifs d’exclusion. Les motifs d’exclusion repris aux sections A, B et C de cette partie sont repris, mutatis mutandis, aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l’AR du 18 avril 2017. Ces motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 sont repris ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même les éléments qu’il est à même de vérifier sur des bases de données auxquelles il a accès. Le soumissionnaire s’engage à fournir les autres documents dès que le pouvoir adjudicateur lui en fera la demande. 1) Section A : motifs liés à des condamnations pénales Ces motifs sont les suivants : o participation à une organisation criminelle; o corruption; o fraude; o infractions terroristes infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction; o blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme; o travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; o occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’absence de motifs d’exclusion à cet égard sera prouvée, à la demande du pouvoir adjudicateur, par la communication d’un extrait de casier judiciaire du soumissionnaire (art. 72, §2, 1° de l’AR du 18 avril 2017). 2) Section B : motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le soumissionnaire est en règle avec ses obligations sociales via l’application Digiflow/télémarc (art. 62, §2 de l’AR du 18 avril 2017). A la demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente étrangère certifiant qu’il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi (art. 62, §3, al. 3). Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales via l’application Digiflow /télémarc (art. 63, §2 de l’AR du 18 avril 2017). Si le soumissionnaire relève d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, l’attestation de l’autorité compétente en matière fiscale qui justifie qu’il satisfait ses obligations fiscales (art. 63, §3, al. 2). 3) Section C : motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle Ces motifs sont les suivants : o le soumissionnaire a manqué à ses obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail (telles que visées à l’art. 7 de la loi du 17 juin 2016) ; o le soumissionnaire se trouve dans une situation de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ; o le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; o le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence au sens de l’article 5, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016 ; o le soumissionnaire a connaissance d’un conflit d’intérêt, au sens de l’article 6 de la loi du 17 juin 2016, créé par sa participation à la procédure de passation de marché auquel il ne pourrait être remédié par d’autres mesures moins intrusives ; o le soumissionnaire a été associé à la préparation de la procédure de passation du marché, conformément à l’article 52 de la loi du 17 juin 2016, et il n’est pas possible de remédier à la distorsion de la concurrence qui en résulte par d’autres mesures moins intrusives ; o des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d’une concession antérieure, et ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable o le soumissionnaire s’est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis ; o le soumissionnaire a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution. Les mesures correctrices Le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si le pouvoir adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation (art. 70 de la loi du 17 juin 2016) . Pour les motifs d'exclusion visés à l'article 67 de la loi, le soumissionnaire signale d'initiative s'il a pris les mesures correctrices visées à l’article 70, § 1er de la loi au début de la procédure. Pour tous les motifs d’exclusion visés à l’article 69 de la loi, le soumissionnaire signale également d'initiative s'il a pris les mesur 5.1.10. Award criteria Criterion: Type: Cost Description: Prix Weight (points, exact): 40 Criterion: Type: Quality Description: Qualité d’image Weight (points, exact): 35 Criterion: Type: Quality Description: Qualité technique des composants de la colonne vidéo opératoire Weight (points, exact): 25 5.1.11. Procurement documents Address of the procurement documents: https://cloud.3p.eu/Downloads/1/441/1ZY/2024 5.1.12. Terms of procurement Terms of submission: Electronic submission: Required Address for submission: https://www.publicprocurement.be Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Electronic catalogue: Not allowed Variants: Not allowed Description of the financial guarantee: Cautionnement (5 % du montant initial du lot (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure) Deadline for receipt of tenders: 11/12/2024 10:00:00 (UTC+1) Deadline until which the tender must remain valid: 180 Days Information about public opening: Opening date: 11/12/2024 10:00:00 (UTC+1) Place: ASBL Centres Hospitaliers Jolimont, Rue Ferrer, 159 à 7100 La Louvière Terms of contract: The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No Electronic invoicing: Required Electronic ordering will be used: no Electronic payment will be used: no 5.1.15. Techniques Framework agreement: No framework agreement Information about the dynamic purchasing system: No dynamic purchase system 5.1.16. Further information, mediation and review Review organisation: Tribunal de 1ère instance Organisation providing additional information about the procurement procedure: ASBL CHU HELORA Organisation receiving requests to participate: ASBL CHU HELORA 5.1. Lot: LOT-0002 Title: Colonnes vidéo opératoire équipées de vidéolaparoscopes Description: Colonnes vidéo opératoire équipées de vidéolaparoscopes Internal identifier: COLOVIDEO- 2024 2_2 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Supplies Main classification (cpv): 33162100 Operating-theatre devices Additional classification (cpv): 33164000 Coelioscopy devices Options: Description of the options: Options exigées (- Poste 12 [Option exigée] laparoscope pédiatrique - Poste 13 [Option exigée] caméra pendulaire - Poste 14 [Option exigée] laparoscope - Poste 15 [Option exigée] Echange standard de laparoscope - Poste 16 [Option exigée] Echange standard de vidéolaparoscope - Poste 18 [Option exigée] Contrat de maintenance Full Omnium tel que décrit dans l’article IV.10 du présent cahier des charges) 5.1.2. Place of performance Postal address: Boulevard Fulgence Masson 5 Town: MONS Postcode: 7000 Country subdivision (NUTS): Arr. Mons (BE323) Country: Belgium Additional information: ASBL CHU HELORA 5.1.3. Estimated duration Duration: 360 Days 5.1.4. Renewal Maximum renewals: 3 The buyer reserves the right for additional purchases from the contractor, as described here: Le lot 2 comporte trois reconductions. La durée du présent marché est de 12 mois sans préjudice des formations, de la garantie et de la maintenance. Il y a 3 reconductions tacites maximum. A l'issue de la dernière reconduction, en ce qui concerne les équipements, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de ce marché. Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de résilier le marché tenant compte d'un délai de renon de minimum 30 jours calendrier avant la fin du marché de base ou d'une reconduction ultérieure. Un renon doit toujours être communiqué par lettre recommandée. En cas de non-reconduction du marché, l'attributaire ne pourra exiger aucun dédommagement. La durée totale du marché, reconductions comprises (3 maximum), pourrait être de 4 ans en ce qui concerne les équipements. 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required Procurement Project not financed with EU Funds. The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes 5.1.9. Selection criteria Criterion: Type: Technical and professional ability Description: Références hospitalières de marchés similaires à l'objet du présent marché (colonnes vidéo opératoires), exécutées ces 3 dernières années Niveau(x) minimal(aux): Nombre de références minimales : 3 Montant minimal pour chaque référence : 100 000 € HTVA Criterion: Type: Economic and financial standing Description: Chiffre d’affaires global de l’entreprise au cours des trois derniers exercices (AR 18/04/2017, art. 67, §1er al.2, 2° et §3). Niveau(x) minimal(aux): Pour chaque année, le montant du chiffre d’affaires global de l’entreprise doit être, au minimum, de : 1 400 000 € HTVA Criterion: Type: Suitability to pursue the professional activity Description: * Les motifs d’exclusion La Partie III du DUME a trait aux motifs d’exclusion. Les motifs d’exclusion repris aux sections A, B et C de cette partie sont repris, mutatis mutandis, aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l’AR du 18 avril 2017. Ces motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 sont repris ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même les éléments qu’il est à même de vérifier sur des bases de données auxquelles il a accès. Le soumissionnaire s’engage à fournir les autres documents dès que le pouvoir adjudicateur lui en fera la demande. 1) Section A : motifs liés à des condamnations pénales Ces motifs sont les suivants : o participation à une organisation criminelle; o corruption; o fraude; o infractions terroristes infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction; o blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme; o travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; o occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’absence de motifs d’exclusion à cet égard sera prouvée, à la demande du pouvoir adjudicateur, par la communication d’un extrait de casier judiciaire du soumissionnaire (art. 72, §2, 1° de l’AR du 18 avril 2017). 2) Section B : motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le soumissionnaire est en règle avec ses obligations sociales via l’application Digiflow/télémarc (art. 62, §2 de l’AR du 18 avril 2017). A la demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente étrangère certifiant qu’il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi (art. 62, §3, al. 3). Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales via l’application Digiflow /télémarc (art. 63, §2 de l’AR du 18 avril 2017). Si le soumissionnaire relève d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, l’attestation de l’autorité compétente en matière fiscale qui justifie qu’il satisfait ses obligations fiscales (art. 63, §3, al. 2). 3) Section C : motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle Ces motifs sont les suivants : o le soumissionnaire a manqué à ses obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail (telles que visées à l’art. 7 de la loi du 17 juin 2016) ; o le soumissionnaire se trouve dans une situation de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ; o le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; o le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence au sens de l’article 5, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016 ; o le soumissionnaire a connaissance d’un conflit d’intérêt, au sens de l’article 6 de la loi du 17 juin 2016, créé par sa participation à la procédure de passation de marché auquel il ne pourrait être remédié par d’autres mesures moins intrusives ; o le soumissionnaire a été associé à la préparation de la procédure de passation du marché, conformément à l’article 52 de la loi du 17 juin 2016, et il n’est pas possible de remédier à la distorsion de la concurrence qui en résulte par d’autres mesures moins intrusives ; o des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d’une concession antérieure, et ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable o le soumissionnaire s’est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis ; o le soumissionnaire a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution. Les mesures correctrices Le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si le pouvoir adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation (art. 70 de la loi du 17 juin 2016) . Pour les motifs d'exclusion visés à l'article 67 de la loi, le soumissionnaire signale d'initiative s'il a pris les mesures correctrices visées à l’article 70, § 1er de la loi au début de la procédure. Pour tous les motifs d’exclusion visés à l’article 69 de la loi, le soumissionnaire signale également d'initiative s'il a pris les mesur 5.1.10. Award criteria Criterion: Type: Cost Description: Prix Weight (points, exact): 40 Criterion: Type: Quality Description: Qualité d’image Weight (points, exact): 35 Criterion: Type: Quality Description: Qualité technique des composants de la colonne vidéo opératoire Weight (points, exact): 25 5.1.11. Procurement documents Address of the procurement documents: https://cloud.3p.eu/Downloads/1/441/1ZY/2024 5.1.12. Terms of procurement Terms of submission: Electronic submission: Required Address for submission: https://www.publicprocurement.be Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Electronic catalogue: Not allowed Variants: Not allowed Description of the financial guarantee: Cautionnement (5 % du montant initial du lot (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure) Deadline for receipt of tenders: 11/12/2024 10:00:00 (UTC+1) Deadline until which the tender must remain valid: 180 Days Information about public opening: Opening date: 11/12/2024 10:00:00 (UTC+1) Place: ASBL Centres Hospitaliers Jolimont, Rue Ferrer, 159 à 7100 La Louvière Terms of contract: The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No Electronic invoicing: Required Electronic ordering will be used: no Electronic payment will be used: no 5.1.15. Techniques Framework agreement: No framework agreement Information about the dynamic purchasing system: No dynamic purchase system 5.1.16. Further information, mediation and review Review organisation: Tribunal de 1ère instance Organisation providing additional information about the procurement procedure: ASBL CHU HELORA Organisation receiving requests to participate: ASBL CHU HELORA 8. Organisations 8.1. ORG-0001 Official name: ASBL CHU HELORA Registration number: 0801.643.533 Postal address: Boulevard Fulgence Masson 5 Town: MONS Postcode: 7000 Country subdivision (NUTS): Arr. Mons (BE323) Country: Belgium Contact point: Nicolas Pin Email: marches.publics@jolimont.be Telephone: +32 64233788 Internet address: http://www.jolimont.be/ Buyer profile: https://www.publicprocurement.be Roles of this organisation: Buyer Organisation providing additional information about the procurement procedure Organisation receiving requests to participate 8.1. ORG-0002 Official name: Tribunal de 1ère instance Registration number: BE0308357753 Postal address: Rue de Nimy 35 Town: Mons Postcode: 7000 Country subdivision (NUTS): Arr. Mons (BE323) Country: Belgium Email: greffe.jap.mons@just.fgov.be Telephone: +32 65338580 Roles of this organisation: Review organisation 11. Notice information 11.1. Notice information Notice identifier/version: a6590635-d210-4539-9de3-a91adc2d9630 - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice subtype: 16 Notice dispatch date: 16/10/2024 00:00:00 (UTC+2) Notice dispatch date (eSender): 16/10/2024 00:00:00 (UTC+2) Languages in which this notice is officially available: French 11.2. Publication information Notice publication number: 631340-2024 OJ S issue number: 204/2024 Publication date: 18/10/2024 Czech document download: https://ted.europa.eu/cs/notice/631340-2024/pdf Danish document download: https://ted.europa.eu/da/notice/631340-2024/pdf German document download: https://ted.europa.eu/de/notice/631340-2024/pdf Greek document download: https://ted.europa.eu/el/notice/631340-2024/pdf Spanish document download: https://ted.europa.eu/es/notice/631340-2024/pdf English document download: https://ted.europa.eu/en/notice/631340-2024/pdf Estonian document download: https://ted.europa.eu/et/notice/631340-2024/pdf Finnish document download: https://ted.europa.eu/fi/notice/631340-2024/pdf French document download: https://ted.europa.eu/fr/notice/631340-2024/pdf Irish document download: https://ted.europa.eu/ga/notice/631340-2024/pdf Croatian document download: https://ted.europa.eu/hr/notice/631340-2024/pdf Hungarian document download: https://ted.europa.eu/hu/notice/631340-2024/pdf Italian document download: https://ted.europa.eu/it/notice/631340-2024/pdf Lithuanian document download: https://ted.europa.eu/lt/notice/631340-2024/pdf Latvian document download: https://ted.europa.eu/lv/notice/631340-2024/pdf Maltese document download: https://ted.europa.eu/mt/notice/631340-2024/pdf Dutch document download: https://ted.europa.eu/nl/notice/631340-2024/pdf Polska document download: https://ted.europa.eu/pl/notice/631340-2024/pdf Portuguese document download: https://ted.europa.eu/pt/notice/631340-2024/pdf Romanian document download: https://ted.europa.eu/ro/notice/631340-2024/pdf Slovak document download: https://ted.europa.eu/sk/notice/631340-2024/pdf Slovenian document download: https://ted.europa.eu/sl/notice/631340-2024/pdf Swedish document download: https://ted.europa.eu/sv/notice/631340-2024/pdf Bulgarian document download: https://ted.europa.eu/bg/notice/631340-2024/pdf