636493-2024 - Competition Competition Belgium: Insurance services MP Services-Assurances Groupe Type of procedure: Open Buyer Buyer: IPPLF Email: c.dordain@ipplf.be Belgium, Arr. Tournai-Mouscron (BE328), Péruwelz LOT-0001: MP Services-Assurances Groupe Insurance services Belgium, Arr. Tournai-Mouscron (BE328) Péruwelz Duration: 96 Months Deadline for receipt of tenders: 12/11/2024 - 09:30:00 (UTC+1) 636493-2024 - Competition Belgium – Insurance services – MP Services-Assurances Groupe OJ S 205/2024 21/10/2024 Contract or concession notice – standard regime - Change notice Services 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: IPPLF Email: c.dordain@ipplf.be Legal type of the buyer: Body governed by public law Activity of the contracting authority: Housing and community amenities 2. Procedure 2.1. Procedure Title: MP Services-Assurances Groupe Description: Le marché public a pour objet les services d’assurance visant deux contrats d’assurance groupe (retraite / décès / rente en cas d’incapacité / exonération en cas d’invalidité) pour les membres actuels et futurs du personnel des preneurs d’assurances. Il n’est pas procédé à l’allotissement compte tenu du caractère indivisible des services offerts au travers des services d’assurances visés par le présent marché. Le présent marché est un marché de services au sens de l’article 2,21° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le présent marché de services sera mis en concurrence sous la forme d’un marché conjoint occasionnel, conformément à l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Les entités ayant un intérêt général à commander et faire exécuter ces services sont : L’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SRL : Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz. L’Agence Immobilière Sociale WAPI ASBL : Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz. L’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes est désignée comme autorité (pouvoir adjudicateur) chargée, au nom des autres entités précitées, de la mise en concurrence et de l’attribution du présent marché. Les conditions du marché prévoient une facturation et un paiement distincts pour chacune des entités. Les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les services sont reprises à la troisième partie du cahier spécial des charges. Par son offre, le soumissionnaire retenu s’engage à réaliser les prestations de services en conformité avec ces prescriptions. Les clauses tant administratives que techniques de la présente procédure et autres documents applicables au présent marché doivent être lus et compris dans leur ensemble, toutes les pièces se complétant pour former une offre indivisible. Conformément à l’article 85 de la Loi du 17 juin 2016, l’autorité adjudicatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le marché. Il peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit refaire la procédure, au besoin d’une autre manière et ce sans indemnité. Procedure identifier: 43c87026-c33b-47fc-8ce3-36eb1c03445b Internal identifier: PPP0NJ-711/4077/2024-020 Type of procedure: Open 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 66510000 Insurance services 2.1.4. General information Additional information: Pouvoir adjudicateur: L’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SRL : Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz. L’Agence Immobilière Sociale WAPI ASBL : Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz. Legal basis: Directive 2014/24/EU 2.1.6. Grounds for exclusion Purely national exclusion grounds: (voir DUME) 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0001 Title: MP Services-Assurances Groupe Description: Le marché public a pour objet les services d’assurance visant deux contrats d’assurance groupe (retraite / décès / rente en cas d’incapacité / exonération en cas d’invalidité) pour les membres actuels et futurs du personnel des preneurs d’assurances. Il n’est pas procédé à l’allotissement compte tenu du caractère indivisible des services offerts au travers des services d’assurances visés par le présent marché. Le présent marché est un marché de services au sens de l’article 2,21° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le présent marché de services sera mis en concurrence sous la forme d’un marché conjoint occasionnel, conformément à l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Les entités ayant un intérêt général à commander et faire exécuter ces services sont : L’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SRL : Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz. L’Agence Immobilière Sociale WAPI ASBL : Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz. L’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes est désignée comme autorité (pouvoir adjudicateur) chargée, au nom des autres entités précitées, de la mise en concurrence et de l’attribution du présent marché. Les conditions du marché prévoient une facturation et un paiement distincts pour chacune des entités. Les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les services sont reprises à la troisième partie du cahier spécial des charges. Par son offre, le soumissionnaire retenu s’engage à réaliser les prestations de services en conformité avec ces prescriptions. Les clauses tant administratives que techniques de la présente procédure et autres documents applicables au présent marché doivent être lus et compris dans leur ensemble, toutes les pièces se complétant pour former une offre indivisible. Conformément à l’article 85 de la Loi du 17 juin 2016, l’autorité adjudicatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le marché. Il peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit refaire la procédure, au besoin d’une autre manière et ce sans indemnité. Internal identifier: 2024-020_1 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 66510000 Insurance services 5.1.2. Place of performance Postal address: Rue Pétillon, 31 Town: Péruwelz Postcode: 7600 Country subdivision (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328) Country: Belgium Additional information: IPPLF 5.1.3. Estimated duration Duration: 96 Months 5.1.4. Renewal Maximum renewals: 1 The buyer reserves the right for additional purchases from the contractor, as described here: Le marché comporte une reconduction. 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required Procurement Project not financed with EU Funds. The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes 5.1.9. Selection criteria Criterion: Type: Technical and professional ability Description: a. Aptitude Le soumissionnaire joindra à son offre une attestation apportant la preuve qu’il est agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer les branches d’assurances du présent marché. Le soumissionnaire doit attester qu’il dispose de l’agrément FSMA pour les branches 21 et 23. Outre cette preuve, si le soumissionnaire est inscrit au registre d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique ; Les offres déposées par ou avec des courtiers d’assurances ou autres intermédiaires d’assurances seront exclues. Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances agréées en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance. Les offres par ou avec des courtiers d’assurances sont donc exclues. L’assureur n’est donc pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses engagements résultant de l’exécution du présent marché à d’autres intermédiaires d’assurances. En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 64 – AR 18/04/2017). Criterion: Type: Technical and professional ability Description: c. Capacité technique et professionnelle : Le soumissionnaire doit produire la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou privés. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l’acheteur. A défaut, le soumissionnaire peut également transmettre une déclaration de prestataire de services. Niveau(x) minimal(aux): Minimum : 3 polices d’assurance dans un produit unique en branche 21 et 23 (produit mixte sur une police unique) dont le montant annuel de la prime pour chaque police proposée représente au minimum 30.000 euros/an. Criterion: Type: Economic and financial standing Description: b. Capacité économique et financière Cf. Partie IV. du DUME. Pour l’évaluation des capacités financière et technique du soumissionnaire, les références suivantes sont requises : Une déclaration concernant le chiffre d’affaires concernant les branches d’assurances 21 et 23 auquel se réfère le présent marché, réalisé au cours des trois dernières années. Niveau(x) minimal(aux): Minimum : • Chiffres d’affaires moyen sur les 3 dernières années : Assurance branche 21 : 1.000.000 euros/an Assurance branche 23 : 1.000.000 euros/an S’agissant d’un marché de services d’assurances, ce montant se justifie compte tenu de la nature des prestations à fournir, soit le versement d’une somme d’argent le cas échéant bien plus importante que le montant du marché en cours ; Criterion: Type: Suitability to pursue the professional activity Description: * a) Section A : Motifs liés à des condamnations pénales (motifs d’exclusion obligatoires) L'adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes : 1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ou à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée ; 2. corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l’article 3 de la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne ou à l’article 2.1., de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé ; 3. fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4. infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies à l’article 137 du Code pénal, aux articles 1er ou 3, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision-cadre ; 5. blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels que définis à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l’article 1er de la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; 6. travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l’article 433 quinquies du Code pénal ou à l’article 2 de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ; 7. occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de l’article 35/7 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers. Les exclusions 1) à 6) s’appliquent pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. Le critère d’exclusion 7) quant à lui s’applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l’infraction. b) Section B : Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale Conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le soumissionnaire doit être en règle relative à ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et ses obligations fiscales. Le pouvoir adjudicateur exclus, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure d’un opérateur économique qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf : • lorsque le montant de la dette est inférieur à 3.000 EUR ; ou • lorsque l’opérateur économique a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement. c) Section C : Motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle (motifs d’exclusion facultatifs) Conformément à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, le soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas suivants : Au cours des 3 dernières années : • lorsque le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article 7, de la loi du 17 juin 2016 ; • lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres règlementations nationales ; • lorsque le soumissionnaire a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres règlementations nationales ; • lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; • lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments suffisamment plausibles pour conclure que le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de l’article 5, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 ; • lorsqu’il ne peut être remédié à un conflit d’intérêts au sens de l’article 6 de la loi du 17 juin 2016 par d’autres mesures moins intrusives ; • lorsqu’il ne peut être remédié à une distorsion de concurrence résultant de la participation préalable des soumissionnaires à la préparation de la procédure de passation, visée à l’article 52 de la loi du 17 juin 2016, par d’autres mesures moins intrusives ; • lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d’une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office 5.1.10. Award criteria Criterion: Type: Quality Description: Ratio de solvabilité selon Solvency 2 Weight (points, exact): 10 Criterion: Type: Cost Description: Adéquation du produit & structure tarifaire assurance de groupe Weight (points, exact): 84 Criterion: Type: Quality Description: Service et gestion des sinistres Weight (points, exact): 6 5.1.11. Procurement documents Address of the procurement documents: https://cloud.3p.eu/Downloads/1/711/NJ/2024 5.1.12. Terms of procurement Terms of submission: Electronic submission: Required Address for submission: https://www.publicprocurement.be Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Electronic catalogue: Not allowed Variants: Not allowed Deadline for receipt of tenders: 12/11/2024 09:30:00 (UTC+1) Deadline until which the tender must remain valid: 120 Days Information about public opening: Opening date: 12/11/2024 10:30:00 (UTC+1) Place: IPPLF, Rue Pétillon, 31 à 7600 Péruwelz Terms of contract: The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No Electronic invoicing: Required Electronic ordering will be used: no Electronic payment will be used: no 5.1.15. Techniques Framework agreement: No framework agreement Information about the dynamic purchasing system: No dynamic purchase system 5.1.16. Further information, mediation and review Mediation organisation: Arrondissement judiciaire du pouvoir adjudicateur Review organisation: Conseil d'Etat Organisation providing additional information about the procurement procedure: IPPLF Organisation receiving requests to participate: IPPLF 8. Organisations 8.1. ORG-0001 Official name: IPPLF Registration number: 0402495164 Postal address: Rue Pétillon, 31 Town: Péruwelz Postcode: 7600 Country subdivision (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328) Country: Belgium Contact point: Christelle Dordain Email: c.dordain@ipplf.be Telephone: +32 69771777 Internet address: http://www.ipplf.be/ Buyer profile: https://www.publicprocurement.be Roles of this organisation: Buyer Organisation providing additional information about the procurement procedure Organisation receiving requests to participate 8.1. ORG-0002 Official name: Arrondissement judiciaire du pouvoir adjudicateur Registration number: BE Postal address: Rue du Chateau 47 Town: Tournai Postcode: 7500 Country subdivision (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328) Country: Belgium Email: te.tournai.greffe@just.fgov.be Telephone: +32 69251014 Roles of this organisation: Mediation organisation 8.1. ORG-0003 Official name: Conseil d'Etat Registration number: BE 0931.814.266 Postal address: Rue de la Science, 33 Town: Bruxelles Postcode: 1040 Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100) Country: Belgium Email: info@conseildetat.be Telephone: +32 22349611 Internet address: http://www.raadvst-consetat.be/ Roles of this organisation: Review organisation 10. Change Version of the previous notice to be changed: f92cdae5-f581-446b-8b56-3a403262c159-01 10.1. Change Section identifier: PROCEDURE 11. Notice information 11.1. Notice information Notice identifier/version: 780116f2-276f-485a-83c3-52007b3d5360 - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice subtype: 16 Notice dispatch date: 17/10/2024 00:00:00 (UTC+2) Notice dispatch date (eSender): 17/10/2024 00:00:00 (UTC+2) Languages in which this notice is officially available: French 11.2. Publication information Notice publication number: 636493-2024 OJ S issue number: 205/2024 Publication date: 21/10/2024 Czech document download: https://ted.europa.eu/cs/notice/636493-2024/pdf Danish document download: https://ted.europa.eu/da/notice/636493-2024/pdf German document download: https://ted.europa.eu/de/notice/636493-2024/pdf Greek document download: https://ted.europa.eu/el/notice/636493-2024/pdf Spanish document download: https://ted.europa.eu/es/notice/636493-2024/pdf English document download: https://ted.europa.eu/en/notice/636493-2024/pdf Estonian document download: https://ted.europa.eu/et/notice/636493-2024/pdf Finnish document download: https://ted.europa.eu/fi/notice/636493-2024/pdf French document download: https://ted.europa.eu/fr/notice/636493-2024/pdf Irish document download: https://ted.europa.eu/ga/notice/636493-2024/pdf Croatian document download: https://ted.europa.eu/hr/notice/636493-2024/pdf Hungarian document download: https://ted.europa.eu/hu/notice/636493-2024/pdf Italian document download: https://ted.europa.eu/it/notice/636493-2024/pdf Lithuanian document download: https://ted.europa.eu/lt/notice/636493-2024/pdf Latvian document download: https://ted.europa.eu/lv/notice/636493-2024/pdf Maltese document download: https://ted.europa.eu/mt/notice/636493-2024/pdf Dutch document download: https://ted.europa.eu/nl/notice/636493-2024/pdf Polska document download: https://ted.europa.eu/pl/notice/636493-2024/pdf Portuguese document download: https://ted.europa.eu/pt/notice/636493-2024/pdf Romanian document download: https://ted.europa.eu/ro/notice/636493-2024/pdf Slovak document download: https://ted.europa.eu/sk/notice/636493-2024/pdf Slovenian document download: https://ted.europa.eu/sl/notice/636493-2024/pdf Swedish document download: https://ted.europa.eu/sv/notice/636493-2024/pdf Bulgarian document download: https://ted.europa.eu/bg/notice/636493-2024/pdf