622473-2024 - Competition Competition France: Child daycare services DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE DU NEUHOF France, Bas-Rhin (FRF11) Strasbourg Estimated value excluding VAT: 14 370 000,00 EUR Buyer Buyer: Ville de Strasbourg Email: marchespublics@strasbourg.eu France, Bas-Rhin (FRF11), Strasbourg LOT-0000: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE DU NEUHOF Child daycare services France, Bas-Rhin (FRF11) Strasbourg Start date: 01/01/2026 Duration: 84 Months Estimated value excluding VAT: 14 370 000,00 EUR Deadline for receipt of tenders: 12/11/2024 - 12:00:00 (UTC+1) 622473-2024 - Competition France – Child daycare services – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE DU NEUHOF OJ S 201/2024 15/10/2024 Contract or concession notice – standard regime Services 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: Ville de Strasbourg Email: marchespublics@strasbourg.eu Legal type of the buyer: Body governed by public law Activity of the contracting authority: General public services 2. Procedure 2.1. Procedure Title: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE DU NEUHOF Description: La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur Délégataire de la Maison de la Petite Enfance du Neuhof et de conclure avec lui un contrat de délégation de service public. La mission confiée au Délégataire est la gestion de : - L'accueil collectif de 60 places pour les enfants de 10 semaines à 3 ans, dont l'activité est estimée à 120 000 heures par an - Une crèche familiale agréée pour 50 places, dont l'activité est estimée à 80 000 heures par an - Un Lieu d'Accueil Parents Enfants, ouvert a minima 5 demi-journées par semaine. La durée prévisionnelle de la délégation de service public est d'environ sept (7) ans à compter du 1er janvier 2026 . La date d'échéance prévisionnelle du contrat est fixée au 31 décembre 2032. Le délégataire devra répondre aux attentes de la collectivité telle qu'exposé dans la présente convention en particulier : - il adhèrera aux engagements définis dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant - il adhèrera aux engagements précisés dans la Charte qualité des établissements collectifs 0-4 ans de la petite enfance, et notamment : - l'engagement 1 « Garantir un parcours simple et transparent, de l'information à l'attribution d'une place d'accueil » qui fixe les critères de priorité, la centralisation des demandes d'accueil de plus de 20 heures / semaine par le relais petite enfance, la tenue d'une commission d'attribution des places. - l'engagement 10 « Mettre en oeuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité de la ville de Strasbourg ». La démarche évaluative, constituée d'un questionnaire de satisfaction des parents, d'une autoévaluation et d'un programme d'actions d'équipe, d'une immersion évaluative croisée, perdure avec pour référentiel aujourd'hui, la charte nationale d'accueil du jeune enfant. il devra prendre en compte l'environnement social du quartier, les spécificités et les besoins de la population accueillie, - il intégrera l'ensemble des instances de pilotage mises en place par la collectivité en direction des acteurs de la petite enfance et sera membre actif de ce réseau. Au niveau de l'exploitation du service, le délégataire devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement liées au service délégué. Il devra également réaliser les investissements nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire devra verser annuellement une redevance au délégant Procedure identifier: 748b702c-6df8-4b0f-be77-755612308680 Internal identifier: 2026_DSP_MPE_NEUHOF 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 85312110 Child daycare services Additional classification (cpv): 85312110 Child daycare services 2.1.2. Place of performance Postal address: Maison de la petite enfance du Neuhof 7, rue de Clairvivre Town: Strasbourg Postcode: 67100 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France 2.1.3. Value Estimated value excluding VAT: 14 370 000,00 EUR 2.1.4. General information Additional information: La présente consultation est lancée en application des dispositions des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et des articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales. La procédure mise en oeuvre est une procédure restreinte. La Collectivité se réserve le droit de choisir les candidats admis à négocier sur la base de l'avis de la commission de délégation de service public. Les candidats transmettront un dossier de candidature rédigé en français et les documents en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction. Les dossiers de candidature seront remis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de l'Eurométropole de Strasbourg (https://alsacemarchespublics.eu). Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, avant la date limite de remise des candidatures, et en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé Usb). La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention " copie de sauvegarde ". Des informations complémentaires sur les modalités de transmission électronique peuvent être téléchargées sur le profil d'acheteur. La lettre de candidature unique, datée et signée par une personne dûment habilitée, présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat comprendra : nom et dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. Les candidatures en groupement sont admises. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants après l'attribution du contrat. L'Ensemble des pièces énumérées dans la section Iii du présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précise l'identité du mandataire et les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire par les personnes habilitées pour représenter les co- traitants. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la concession. Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Les candidats retenus à l'issue de cette phase de candidature seront admis à présenter une offre. L'accès aux documents est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://alsacemarchespublics.eu Les candidatures doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique Legal basis: Directive 2014/23/EU 2.1.6. Grounds for exclusion Purely national exclusion grounds: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0000 Title: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE DU NEUHOF Description: La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur Délégataire de la Maison de la Petite Enfance du Neuhof et de conclure avec lui un contrat de délégation de service public. La mission confiée au Délégataire est la gestion de : - L'accueil collectif de 60 places pour les enfants de 10 semaines à 3 ans, dont l'activité est estimée à 120 000 heures par an - Une crèche familiale agréée pour 50 places, dont l'activité est estimée à 80 000 heures par an - Un Lieu d'Accueil Parents Enfants, ouvert a minima 5 demi-journées par semaine. La durée prévisionnelle de la délégation de service public est d'environ sept (7) ans à compter du 1er janvier 2026 . La date d'échéance prévisionnelle du contrat est fixée au 31 décembre 2032. Le délégataire devra répondre aux attentes de la collectivité telle qu'exposé dans la présente convention en particulier : - il adhèrera aux engagements définis dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant - il adhèrera aux engagements précisés dans la Charte qualité des établissements collectifs 0-4 ans de la petite enfance, et notamment : - l'engagement 1 « Garantir un parcours simple et transparent, de l'information à l'attribution d'une place d'accueil » qui fixe les critères de priorité, la centralisation des demandes d'accueil de plus de 20 heures / semaine par le relais petite enfance, la tenue d'une commission d'attribution des places. - l'engagement 10 « Mettre en oeuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité de la ville de Strasbourg ». La démarche évaluative, constituée d'un questionnaire de satisfaction des parents, d'une autoévaluation et d'un programme d'actions d'équipe, d'une immersion évaluative croisée, perdure avec pour référentiel aujourd'hui, la charte nationale d'accueil du jeune enfant. il devra prendre en compte l'environnement social du quartier, les spécificités et les besoins de la population accueillie, - il intégrera l'ensemble des instances de pilotage mises en place par la collectivité en direction des acteurs de la petite enfance et sera membre actif de ce réseau. Au niveau de l'exploitation du service, le délégataire devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement liées au service délégué. Il devra également réaliser les investissements nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire devra verser annuellement une redevance au délégant Internal identifier: S-PF-1482310 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 85312110 Child daycare services Additional classification (cpv): 85312110 Child daycare services 5.1.2. Place of performance Postal address: Maison de la petite enfance du Neuhof 7, rue de Clairvivre Town: Strasbourg Postcode: 67100 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France 5.1.3. Estimated duration Start date: 01/01/2026 Duration: 84 Months 5.1.5. Value Estimated value excluding VAT: 14 370 000,00 EUR 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required Procurement Project not financed with EU Funds. The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no 5.1.7. Strategic procurement Approach to reducing environmental impacts: Other 5.1.9. Selection criteria Criterion: Type: Suitability to pursue the professional activity Description: Pièce 1 : lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ; Pièce 2 : extrait Kbis ; Pièce 3 : copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; Pièce 4 : déclaration sur l'honneur attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1à L.3123-14 du Code de la commande publique, - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts. - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; Pièce 5 : un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire Use of this criterion: Used Criterion: Type: Economic and financial standing Description: A/chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans ; B/bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public Use of this criterion: Used Criterion: Type: Technical and professional ability Description: Le candidat fournira : - un mémoire présentant ses capacités techniques, incluant ses références acquises au cours des 3 dernières années, dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exercer les missions objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - une présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains (déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, par catégorie de personnels et qualification) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent Use of this criterion: Used 5.1.10. Award criteria Criterion: Type: Quality Description: 1-Valeur technique notamment : Qualité des services proposés pour la gestion de la Mpe notamment le projet d'établissement incluant le volet social, le volet éducatif et le volet pédagogique, le personnel, l'articulation des différents services d'accueil entre eux, les démarches éco-responsables, les moyens affectés à la maintenance du bâtiment et à l'entretien du matériel Weight (points, exact): 60 Criterion: Type: Cost Description: 2-Modalités financières notamment : - le coût horaire global par enfant - les modalités de la clause de retour à meilleure fortune - la clarté, la pertinence des hypothèses retenues dans les comptes prévisionnels d'exploitation, … Weight (points, exact): 40 5.1.11. Procurement documents Address of the procurement documents: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Ad hoc communication channel: Name: AW Solutions 5.1.12. Terms of procurement Terms of submission: Electronic submission: Allowed Address for submission: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required Deadline for receipt of tenders: 12/11/2024 12:00:00 (UTC+1) Terms of contract: The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No Conditions relating to the performance of the contract: L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges Electronic invoicing: Required Electronic ordering will be used: no Electronic payment will be used: no Information about review deadlines: Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique 5.1.16. Further information, mediation and review Review organisation: Tribunal administratif de Strasbourg Organisation providing additional information about the procurement procedure: Ville de Strasbourg TED eSender: Avenue-Web Systèmes 8. Organisations 8.1. ORG-0001 Official name: Avenue-Web Systèmes Registration number: D501344E-9915-1E41-0253AB2B5D2419BC Town: Seyssinet-Pariset Postcode: 38170 Country subdivision (NUTS): Isère (FRK24) Country: France Email: publications-joue@aws-france.com Telephone: +33480041260 Roles of this organisation: TED eSender 8.1. ORG-0002 Official name: Ville de Strasbourg Registration number: 71822 Postal address: 1 parc de l'étoile Town: Strasbourg Postcode: 67076 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France Contact point: BARSEGHIAN Jeanne Email: marchespublics@strasbourg.eu Telephone: 0368985119 Internet address: https://www.strasbourg.eu/ Buyer profile: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Roles of this organisation: Buyer 8.1. ORG-0003 Official name: Ville de Strasbourg Registration number: D501346E-DC37-0CD6-3A8099555966F936 Postal address: 1 parc de l'étoile Town: Strasbourg Postcode: 67000 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France Email: AchatEtCommandePublique@strasbourg.eu Telephone: 0368985000 Roles of this organisation: Organisation providing additional information about the procurement procedure 8.1. ORG-0004 Official name: Tribunal administratif de Strasbourg Registration number: D501347E-A790-0CD3-7755819147158A85 Postal address: 31, avenue de la Paix Town: Strasbourg Postcode: 67070 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France Email: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr Telephone: 0388212323 Fax: 0388364466 Roles of this organisation: Review organisation 11. Notice information 11.1. Notice information Notice identifier/version: af0d5032-63d3-43be-915c-0e668b9462f9 - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice subtype: 19 Notice dispatch date: 11/10/2024 15:10:02 (UTC+2) Languages in which this notice is officially available: French 11.2. Publication information Notice publication number: 622473-2024 OJ S issue number: 201/2024 Publication date: 15/10/2024 Czech document download: https://ted.europa.eu/cs/notice/622473-2024/pdf Danish document download: https://ted.europa.eu/da/notice/622473-2024/pdf German document download: https://ted.europa.eu/de/notice/622473-2024/pdf Greek document download: https://ted.europa.eu/el/notice/622473-2024/pdf Spanish document download: https://ted.europa.eu/es/notice/622473-2024/pdf English document download: https://ted.europa.eu/en/notice/622473-2024/pdf Estonian document download: https://ted.europa.eu/et/notice/622473-2024/pdf Finnish document download: https://ted.europa.eu/fi/notice/622473-2024/pdf French document download: https://ted.europa.eu/fr/notice/622473-2024/pdf Irish document download: https://ted.europa.eu/ga/notice/622473-2024/pdf Croatian document download: https://ted.europa.eu/hr/notice/622473-2024/pdf Hungarian document download: https://ted.europa.eu/hu/notice/622473-2024/pdf Italian document download: https://ted.europa.eu/it/notice/622473-2024/pdf Lithuanian document download: https://ted.europa.eu/lt/notice/622473-2024/pdf Latvian document download: https://ted.europa.eu/lv/notice/622473-2024/pdf Maltese document download: https://ted.europa.eu/mt/notice/622473-2024/pdf Dutch document download: https://ted.europa.eu/nl/notice/622473-2024/pdf Polska document download: https://ted.europa.eu/pl/notice/622473-2024/pdf Portuguese document download: https://ted.europa.eu/pt/notice/622473-2024/pdf Romanian document download: https://ted.europa.eu/ro/notice/622473-2024/pdf Slovak document download: https://ted.europa.eu/sk/notice/622473-2024/pdf Slovenian document download: https://ted.europa.eu/sl/notice/622473-2024/pdf Swedish document download: https://ted.europa.eu/sv/notice/622473-2024/pdf Bulgarian document download: https://ted.europa.eu/bg/notice/622473-2024/pdf

622473-2024 - Competition Competition France: Child daycare services DELEGATION OF PUBLIC SERVICE FOR THE MANAGEMENT OF THE NEUHOF EARLY CHILDHOOD HOME France, Bas-Rhin (FRF11) Strasbourg Estimated value excluding VAT: 14,370,000.00 EUR Buyer Buyer: City of Strasbourg Email: marchespublics@strasbourg.eu France, Bas-Rhin (FRF11), Strasbourg LOT-0000: DELEGATION OF PUBLIC SERVICE FOR THE MANAGEMENT OF THE NEUHOF EARLY CHILDHOOD HOME Child daycare services France, Bas-Rhin (FRF11) Strasbourg Start date: 01/01/2026 Duration: 84 Months Estimated value excluding VAT: 14,370,000.00 EUR Deadline for receipt of tenders: 12/11/2024 - 12:00:00 (UTC+1) 622473-2024 - Competition France – Child daycare services – DELEGATION OF PUBLIC SERVICE FOR THE MANAGEMENT OF THE MAISON DE LA PETITE ENFANCE DU NEUHOF OJ S 201/2024 15/10/2024 Contract or concession notice – standard regime Services 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: City of Strasbourg Email: marchespublics@strasbourg.eu Legal type of the buyer: Body governed by public law Activity of the contracting authority: General public services 2. Procedure 2.1. Procedure Title: DELEGATION OF PUBLIC SERVICE FOR THE MANAGEMENT OF THE MAISON DE LA PETITE ENFANCE DU NEUHOF Description: The purpose of this competitive tendering procedure is to designate the future Delegate of the Maison de la Petite Enfance du Neuhof and to conclude a public service delegation contract with it. The mission entrusted to the Delegate is the management of: - Collective reception of 60 places for children from 10 weeks to 3 years old, whose activity is estimated at 120,000 hours per year - An approved family crèche for 50 places, whose activity is estimated at 80,000 hours per year - A Parent-Child Reception Center, open at least 5 half-days per week. The expected duration of the public service delegation is approximately seven (7) years from January 1, 2026. The expected expiry date of the contract is set at December 31, 2032. The delegate must meet the expectations of the community as set out in this agreement, in particular: - it will adhere to the commitments defined in the National Charter for the Reception of Young Children - it will adhere to the commitments specified in the Quality Charter for Collective Early Childhood Establishments 0-4 years old, and in particular: - Commitment 1 "Guarantee a simple and transparent process, from information to the allocation of a reception place" which sets the priority criteria, the centralization of requests for reception of more than 20 hours / week by the early childhood relay, the holding of a commission for the allocation of places. - Commitment 10 "Implement, monitor and evaluate the commitments of the quality charter of the city of Strasbourg". The evaluation process, consisting of a parent satisfaction questionnaire,of a self-assessment and a team action program, of a cross-evaluative immersion, continues with the national charter for welcoming young children as a reference today. it will have to take into account the social environment of the neighborhood, the specificities and needs of the population welcomed, - it will integrate all the steering bodies set up by the community for early childhood stakeholders and will be an active member of this network. At the level of the operation of the service, the delegate will have to bear all the operating costs related to the delegated service. It will also have to make the investments necessary for the operation of the service. The delegate will have to pay an annual fee to the delegator Procedure identifier: 748b702c-6df8-4b0f-be77-755612308680 Internal identifier: 2026_DSP_MPE_NEUHOF 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 85312110 Child daycare services Additional classification (cpv): 85312110 Child daycare services 2.1.2. Place of performance Postal address: Maison de la petite enfance du Neuhof 7, rue de Clairvivre Town: Strasbourg Postcode: 67100 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France 2.1.3. Value Estimated value excluding VAT: 14,370,000.00 EUR 2.1.4. General information Additional information: This consultation is launched in application of the provisions of the provisions of the third part of the public procurement code and articles L 1411-1 et seq., R 1411-1 et seq. of the general code of local authorities. The procedure implemented is a restricted procedure. The Community reserves the right to choose the candidates admitted to negotiate on the basis of the opinion of the public service delegation commission. Candidates will submit an application file written in French and documents in a foreign language must be translated. Application files will be submitted electronically on the Eurometropolis of Strasbourg buyer profile (https://alsacemarchespublics.eu). Bidders may still submit, before the application submission deadline, and in parallel with their response sent electronically, a backup copy only on electronic physical media (USB key). The backup copy sent to the buyer or the awarding authority on paper or electronic physical media must be placed in an envelope marked "backup copy". Additional information on the terms of electronic transmission can be downloaded from the buyer profile. The single application letter, dated and signed by a duly authorized person, presenting the individual candidate or each member of the candidate group will include: name and denomination,registered office address, date of creation, amount and composition of capital, identity of the authorized representative. Applications in a group are accepted. In the event of a candidate group, the application letter will indicate its composition, its form and the name of the agent company, and will be accompanied by the authorization given by each member of the group to the agent to bind the candidate group. The agent of the group must be jointly and severally liable with its co-contractors after the award of the contract. All of the documents listed in section III of this notice must be provided for each company in the potential group. The application letter specifies the identity of the agent and the technical and/or economic reasons justifying that their members have grouped together to respond to this consultation; the powers given to the agent by the persons authorized to represent the co-contractors will be attached. In the event that candidates wish to take into account the professional, technical and/or financial capacities of one or more legally distinct companies, they must provide proof of the capacities of this or these companies and the fact that they will have them available for the execution of the concession. Candidates will be selected after examining their professional and financial guarantees, their compliance with the obligation to employ disabled workers provided for in Articles L. 5212-1 to L. 5212-4 of the Labor Code and their ability to ensure the continuity of the public service and the equality of users before the public service in accordance with Article L1411-5 of the General Code of Local Authorities. Candidates selected at the end of this application phase will be admitted to submit an offer. Access to documents is restricted. Further information can be obtained at the following address: http://alsacemarchespublics.eu Applications must be sent electronically to the following address: http://alsacemarchespublics.eu Details concerning the time limits for lodging appeals: Pre-contractual summary proceedings provided for in Articles L.551-1 to L.551-12 of the Code of Administrative Justice (Cja), which may be exercised before the signing of the contract. Contractual summary proceedings provided for in Articles L.551-13 to L.551-23 of the Cja, which may be exercised within the time limits provided for in Article R. 551-7 of the Cja. Full jurisdiction appeal open to third parties who can prove that their interest has been harmed, which may be exercised within two months following the date on which the conclusion of the contract is made public Legal basis: Directive 2014/23/EU 2.1.6. Grounds for exclusion Purely national exclusion grounds: "The individual candidate, or each member of the group, must not fall into one of the cases of exclusion from the award procedure provided for by the public procurement code. 5. Lot 5.1. Lot:LOT-0000 Title: DELEGATION OF PUBLIC SERVICE FOR THE MANAGEMENT OF THE MAISON DE LA PETITE ENFANCE DU NEUHOF Description: The purpose of this competitive tendering procedure is to designate the future Delegate of the Maison de la Petite Enfance du Neuhof and to conclude with it a public service delegation contract. The mission entrusted to the Delegate is the management of: - The collective reception of 60 places for children from 10 weeks to 3 years old, whose activity is estimated at 120,000 hours per year - An approved family crèche for 50 places, whose activity is estimated at 80,000 hours per year - A Parent-Child Reception Center, open at least 5 half-days per week. The expected duration of the public service delegation is approximately seven (7) years from January 1, 2026. The expected expiry date of the contract is set at December 31, 2032. The delegate must meet the expectations of the community as set out in this agreement, in particular: - it will adhere to the commitments defined in the National Charter for the Reception of Young Children - it will adhere to the commitments specified in the Quality Charter for Collective Early Childhood Establishments 0-4 years old, and in particular: - Commitment 1 "Guarantee a simple and transparent process, from information to the allocation of a reception place" which sets the priority criteria, the centralization of requests for reception of more than 20 hours / week by the early childhood relay, the holding of a commission for the allocation of places. - Commitment 10 "Implement, monitor and evaluate the commitments of the quality charter of the city of Strasbourg". The evaluative approach, consisting of a parent satisfaction questionnaire, a self-assessment and a team action program, a cross-evaluative immersion, continues with the national charter for welcoming young children as a reference today. it will have to take into account the social environment of the neighborhood, the specificities and needs of the population welcomed, - it will integrate all the steering bodies set up by the community for early childhood stakeholders and will be an active member of this network. At the level of the operation of the service, the delegate will have to bear all the operating costs related to the delegated service. It will also have to make the investments necessary for the operation of the service. The delegate will have to pay an annual fee to the delegator Internal identifier: S-PF-1482310 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 85312110 Child daycare services Additional classification (cpv): 85312110 Child daycare services 5.1.2. Place of performance Postal address: Neuhof early childhood center 7, rue de Clairvivre Town: Strasbourg Postcode:67100 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France 5.1.3. Estimated duration Start date: 01/01/2026 Duration: 84 Months 5.1.5. Value Estimated value excluding VAT: 14 370 000,00 EUR 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required Procurement Project not financed with EU Funds. The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no 5.1.7. Strategic procurement Approach to reducing environmental impacts: Other 5.1.9. Selection criteria Criterion: Type: Suitability to pursue the professional activity Description: Exhibit 1: application letter signed by a person authorized to engage the candidate (power and authorization of the agent in the case of a group); Exhibit 2: Kbis extract; Exhibit 3: copy of the judgment issued if the candidate is in receivership; Exhibit 4: sworn statement certifying that: - the candidate is not subject to any exclusion from participation in the procedure for awarding concession contracts provided for in Articles L.3123-1 to L.3123-14 of the Public Procurement Code, - the information and documents relating to his or her abilities and skills, required pursuant to Articles L.3123-18 of the Public Procurement Code, are accurate. - the candidate complies with the obligation to employ disabled workers provided for in Articles L.5212-1 to L.5212-4 of the Labor Code or equivalent for foreign candidates not established in France; Exhibit 5: a certificate issued by the competent administrations and bodies to prove that it meets the tax or social security obligations and that it has paid the taxes, duties, contributions or social security contributions due, the list of which is set by regulation Use of this criterion: Used Criterion: Type: Economic and financial standing Description: A/overall turnover and relating to services similar to those covered by the public service delegation over the last 3 available financial years or only the closed financial years if the creation date is less than 3 years; B/balance sheets and income statements for the last 3 financial years (certified accounts) or only the closed financial years if the creation date is less than 3 years, and relating to services similar to the field of activity covered by the public service delegation Use of this criterion: Used Criterion: Type: Technical and professional ability Description: The candidate will provide: - a report presenting his technical skills, including his references acquired over the last 3 years,in the field covered by the contract or in a comparable field and/or any other references or elements likely to demonstrate its ability to carry out the missions covered by this notice and to ensure the continuity of the public service and the equality of users before the public service; - a general presentation of the candidate: shareholding, nature of the activity, professional qualifications, technical and human resources (declaration on honour concerning its workforce and the size of the management staff for each of the last 3 years, by category of personnel and qualification), it being specified that companies in the process of being formed or newly created will produce the elements at their disposal Use of this criterion: Used 5.1.10. Award criteria Criterion: Type: Quality Description: 1-Technical value in particular: Quality of the services offered for the management of the Mpe in particular the establishment project including the social component, the educational component and the pedagogical component, the staff, the articulation of the different reception services between them, the eco-responsible approaches, the resources allocated to the maintenance of the building and the maintenance of the equipment Weight (points, exact): 60 Criterion: Type: Cost Description: 2-Financial terms in particular: - the overall hourly cost per child - the terms of the return to better fortune clause - the clarity, the relevance of the assumptions retained in the forecast operating accounts, … Weight (points, exact): 40 5.1.11. Procurement documents Address of the procurement documents: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Ad hoc communication channel: Name: AW Solutions 5.1.12. Terms of procurement Terms of submission: Electronic submission: Allowed Address for submission: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Languages ​​in which tenders or requests to participate may be submitted: French Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required Deadline for receipt of tenders: 12/11/2024 12:00:00 (UTC+1) Terms of contract: The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programs: No Conditions relating to the performance of the contract: The performance of the services begins from the date fixed by the contract. The consultation includes environmental performance conditions detailed in the specifications Electronic invoicing: Required Electronic ordering will be used: no Electronic payment will be used: no Information about review deadlines: Contractual referral provided for in Articles L.551-13 to L.551-23 of the CJA, and which may be exercised within the time limits provided for in Article R. 551-7 of the CJA. Full jurisdiction appeal open to third parties justifying a damaged interest, and which may be exercised within two months following the date on which the conclusion of the contract is made public 5.1.16. Further information,mediation and review Review organization: Administrative Court of Strasbourg Organization providing additional information about the procurement procedure: City of Strasbourg TED eSender: Avenue-Web Systèmes 8. Organizations 8.1. ORG-0001 Official name: Avenue-Web Systèmes Registration number: D501344E-9915-1E41-0253AB2B5D2419BC Town: Seyssinet-Pariset Postcode: 38170 Country subdivision (NUTS): Isère (FRK24) Country: France Email: publications-joue@aws-france .com Telephone: +33480041260 Roles of this organization: TED eSender 8.1. ORG-0002 Official name: Ville de Strasbourg Registration number: 71822 Postal address: 1 parc de l'étoile Town: Strasbourg Postcode: 67076 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France Contact point: BARSEGHIAN Jeanne Email: marchespublics@strasbourg.eu Telephone: 0368985119 Internet address: https://www.strasbourg.eu/ Buyer profile: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu Roles of this organization: Buyer 8.1. ORG-0003 Official name: Ville de Strasbourg Registration number: D501346E-DC37-0CD6-3A8099555966F936 Postal address: 1 parc de l'étoile Town: Strasbourg Postcode: 67000 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France Email : AchatEtCommandePublique@strasbourg.eu Telephone: 0368985000 Roles of this organization: Organization providing additional information about the procurement procedure 8.1. ORG-0004 Official name: Tribunal administrative de Strasbourg Registration number: D501347E-A790-0CD3-7755819147158A85 Postal address: 31, avenue de la Paix Town: Strasbourg Postcode: 67070 Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11) Country: France Email: graft.ta-strasbourg@juradm.fr Telephone: 0388212323 Fax: 0388364466 Roles of this organization: Review organization 11. Notice information 11.1. Notice information Notice identifier/version: af0d5032-63d3-43be-915c-0e668b9462f9 - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice subtype: 19 Notice dispatch date: 11/10/2024 15:10:02 (UTC+2) Languages ​​in which this notice is officially available: French 11.2. Publication information Notice publication number: 622473-2024 OJ S issue number: 201/2024 Publication date: 15/10/2024 Czech document download: https://ted.europa.eu/cs/notice/622473-2024/pdf Danish document download: https://ted.europa.eu/da/notice/622473-2024/pdf German document download: https://ted.europa.eu/de/notice/622473-2024/pdf Greek document download: https: //ted.europa.eu/el/notice/622473-2024/pdf Spanish document download: https://ted.europa.eu/es/notice/622473-2024/pdf English document download: https://ted. europa.eu/en/notice/622473-2024/pdf Estonian document download: https://ted.europa.eu/et/notice/622473-2024/pdf Finnish document download: https://ted.europa.eu/fi/notice/622473-2024/pdf French document download: https:// ted.europa.eu/fr/notice/622473-2024/pdf Irish document download: https://ted.europa.eu/ga/notice/622473-2024/pdf Croatian document download: https://ted.europa.eu/hr/notice/622473-2024/pdf Hungarian document download: https://ted.europa.eu/hu/notice/622473-2024/pdf Italian document download: https://ted. europa.eu/it/notice/622473-2024/pdf Lithuanian document download: https://ted.europa.eu/lt/notice/622473-2024/pdf Latvian document download: https://ted.europa.eu/ lv/notice/622473-2024/pdf Maltese document download: https://ted.europa.eu/mt/notice/622473-2024/pdf Dutch document download: https://ted.europa.eu/nl/notice/ 622473-2024/pdf Polska document download: https://ted.europa.eu/pl/notice/622473-2024/pdf Portuguese document download: https://ted.europa.eu/pt/notice/622473-2024/pdf Romanian document download: https://ted.europa.eu/ro/notice/622473-2024/pdf Slovak document download: https://ted.europa.eu/sk/notice/622473-2024/pdf Slovenian document download: https://ted.europa.eu/sl/notice/622473-2024/pdf Swedish document download: https:// ted.europa.eu/sv/notice/622473-2024/pdf Bulgarian document download: https://ted.europa.eu/bg/notice/622473-2024/pdf